La jurisprudences de France - page 97054

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant à faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 01-13.635 et E 01-15.602 ; Donne acte à la société Michelin AVS de ce qu'elle s'associe au pourvoi de la société The Gates Corporation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° S 01-13.635 et du pourvoi n° E 01-15.602 : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande déterminée - Demande libellée en deutsche marks convertie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mars 2001 rendu sur déféré et les productions, qu'à la suite d'un accident de la circulation, la société Catering Air Service la société a, le 27 avril 1999, assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France MACIF, devant un tribunal d'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2001 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite de l'emploi du qualificatif surabondant "renouvelée" que la cour d'appel a retenu que la décision prise dès 1992 par Mme X... de se séparer de son mari constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Rétracte l'arrêt du 6 février 2003 ; Dit que l'affaire est rétablie au rôle de la Deuxième chambre civile pour être appelée à l'audience du 4 février 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du jugement ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Menton, 14 mai 2001, rendu en dernier ressort, que la société GL Immo la société a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. X... ; Attendu que la société, qui n'a pas comparu devant le Tribunal, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315 du Code civil et 472 du nouveau Code de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Condamnation fondée sur un rapport d'expertise aux opérations auxquelles une partie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a condamné, au vu d'un rapport d'expertise...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions des parties et attestations versées aux débats - Attestations versées le jour de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, en revendication de la propriété de la parcelle anciennement cadastrée n° 507 et devenue n° 14, sur la commune de Simiane-Collongue ; qu'un jugement les a déboutés de leurs prétentions ; Attendu que, pour confirmer...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble l'article 1384 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Eric X... a emprunté aux consorts X... un garage pour y ranger sa fourgonnette ; que le 3 janvier 1995, la porte basculante du garage étant sortie de sa glissière, il a voulu la remettre en place ; qu'il a été mortellement blessé en tombant d'un escabeau à la suite de...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Nullité - Eléments du rapport retenus à titre de renseignements - Condition. PREUVE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société Senoble à l'égard de la SCEA La Ferme de Jouy la SCEA et avant dire droit sur le préjudice de la SCEA a désigné M. d'X..., en qualité d'expert ; que celui-ci a exécuté sa mission en faisant appel à un autre expert inscrit dans la même spécialité que la sienne ; Sur le premier moyen, pris en sa...