AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la demande de mise hors de cause :
Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement a condamné, au vu d'un rapport d'expertise, l'Institution nationale de retraite des salariés des industries et des commerces agro-alimentaires (l'ISICA) qui avait chargé l'entreprise Sopac de procéder à la réhabilitation de son immeuble, à payer une certaine somme à M. X..., propriétaire d'un immeuble voisin, mais a débouté le maître de l'ouvrage de l'appel en garantie formé contre l'entreprise de construction qui n'avait pas été judiciairement attraite aux opérations d'expertise ;
Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à l'entreprise Sopac et la condamner à garantir l'ISICA, l'arrêt retient que l'entreprise Sopac a été convoquée aux rendez-vous d'expertise, a fait part de ses observations à l'expert et a été destinataire des rapports ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise de construction n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré opposable à l'entreprise Sopac le rapport de l'expert et a condamné cette entreprise à garantir l'ISICA des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Sopac rénovation et l'SICA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopac rénovation à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
