La jurisprudences de France - page 97020

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N? DU 30 Octobre 2003 R.G. N? 01/05967 AFFAIRE : - S.A. SIC EXPRESS C/ - SARL TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DELVAL dite STAD - S.A. BANQUE MARTIN MAUREL - Sté FINANCIERE DIMOTRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ? SCP KEIME etamp; GUTTIN ? Me Farid SEBA ? Me Jean-Michel TREYNET ? SCP MERLE etamp; CARENA-DORON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE TRENTE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/06344 AFFAIRE : - Société ASSITALIA GROUPE INA assureur de SITMB - Société SITMB ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO C/ - Société ATMB - Sté VOLVO TRUCKS FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION - Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING RENTING - Société PACTON BV...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 30 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/06476 AFFAIRE : Bruno RICHARD SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD ET ASSOCIES C/ S.A.R.L. ACRI Appel d'un jugement rendu le 18 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE 1ère chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Constitue une faute... : : :

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Les juridictions françaises, saisies d'un litige à caractère international, sont tenues... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/07493 AFFAIRE : - SNC GE FACTOFRANCE C/ - SOCIETE GENERALE DES TEXTILES BALSAN - Me PERES - Me RODDE - M. Xavier X... - M. Marc Y... - S.A. KBC BANK Copie certifiée conforme délivrées le : à : ä SNC GE FACTOFRANCE, ä SOCIETE GENERALE DES TEXTILES BALSAN ä Me PERES ä Me RODDE ä M. Xavier X... ä M. Marc Y... ä S.A. KBC BANK ä T.C. de Nanterre Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP JUPIN...

01-09-01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS - CONDITIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés le 6 avril 2001 et le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH, a annulé le jugement du 16 mars 1999 du tribunal administratif de Caen et rejeté leurs...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant leur demande tendant à l'abrogation du III de l'instruction du 14 février 1985 de la Direction générale des impôts relative aux...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE - ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE -... Vu 1°, sous le n° 235812, la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86, dont le siège est à la mairie de Joinville-le-Pont, ... 94344, représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DU TRONC COMMUN A4-A86 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ..., représenté par sa secrétaire générale en exercice, Mme Nadège X..., dûment mandatée à cet effet ; le SYNDICAT GENERAL CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 29 juin 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative à l'organisation des directions...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...