La jurisprudences de France - page 97014

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me GRILLAT, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1649 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 43 881,84 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 1996 ; 2° d'annuler pour excès de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour Mme Fatima X, demeurant 1, rue de Pornichet, 44300 Nantes, par Me PENEAU, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02256 du 1er octobre 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2001 du préfet de Loire-Atlantique, refusant de lui délivrer une autorisation de travail, ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer, sous astreinte, ladite autorisation ; 2° de faire droit à ladite demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2003, présentée pour X... Marie-Hélène X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2599 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2001 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor lui a demandé de reverser la somme de 12 731,60 F du fait du dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers au titre de l'année 2000 ; 2° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour Mme Maghnia X, demeurant ..., par Me AZOULAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4255 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la nationalité française ; ............................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2003, présentée pour M. Mostefa X, demeurant ..., par Me AZOULAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4254 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2001 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui accorder la nationalité française ; ............................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2003, présentée pour la société Draflumar, sise ..., représentée par son président-directeur général, par Me SORBA, avocat au barreau de Paris ; La société Draflumar demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-4611 du 6 février 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie C.C.I. de Morlaix, étendu à la société G.T.M. Construction les opérations d'expertise prescrites dans l'instance n° 02-1346 par ordonnance en date du 21 juin 2002 ; 2° de rejeter la demande de la chambre de commerce et...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 17 mars 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour M. François X, demeurant ..., par la société fiduciaire nationale juridique et fiscale, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1712 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1997 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et de la caisse maladie régionale des artisans et...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour le 17 mars 1999 et le 25 mai 1999, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par la société fiduciaire nationale juridique et fiscales, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1711 du 30 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1997 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret et de la caisse maladie régionale des artisans et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1999, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me PRALONG-BONE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2589 du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1995 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et de la caisse maladie régionale des Pays de la Loire ont décidé la suspension de son conventionnement pour une durée de six mois...

a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe... La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam article 3OE2 TCE comme un principe devant être pris en compte par les politiques de l'Union clause transversale. I - GENERALITES 1.1. Définitions Il...