La jurisprudences de France - page 97001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond qu'à la suite du contrôle de la société Nouvelles messageries de la presse parisienne NMPP les agents enquêteurs de l'URSSAF ont constaté que de 1994 à 1997 cette société a confié le transport de journaux à l'entreprise Lançon ; qu'en violation de l'article L. 324-10 du Code du travail cette entreprise a fait travailler des salariés non déclarés aux organismes de protection sociale ; que contrairement aux dispositions des articles L. 324-14 et R. 324-4 du même Code la société NMPP ne s'est pas assurée que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Absence ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce quil est dirigé contre le Centre de traitement de l'information médicale des armées, la polyclinique La Garaud et la polyclinique Notre Dame Auxiliatrice venant aux droits de la clinique Saint Joseph ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après une fracture à la jambe survenue le 10 août 1991 M. Y... a...

PROCEDURE CIVILE - Exception - Action en nullité opposée en défense à une action principale - Prescription de l'action en nullité - Absence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-13.689 et Z 01-14.033 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, dont les termes sont identiques : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ; Attendu que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturation que l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 2001, retient que l'exclusion de garantie stipulée à l'article 5.1.3. b de la police s'applique aux conséquences d'erreurs subies ou répercutées sur tous les intervenants à l'opération de construction autres que l'assuré lui-même, et par conséquent, sur la société Cabinet Barbarit Sarteur ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Obligation du juge - Vérification du document litigieux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que la sociét...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin, chirurgien - Responsabilité contractuelle - Aléa thérapeutique - Passage d'un produit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 01-14.056 et M 02-12.369 ; Sur les moyens uniques des pourvois pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de la sclérose d'une varice pratiquée par M. X..., médecin phlébologue, Mme Y... a présenté des lésions musculaires, imputées au passage du produit sclérosant dans une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Vente immobilière - Achat d'un appartement avant achèvement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Sionac Sigwalt Mounier de Kermadec Mari et à M. X... de leur désistement partiel de pourvoi formé contre la compagnie Abeille, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, Mme Y..., M. Y... Z..., M. Y... A..., la compagnie d'assurances AGP, la SA Bureau Technor, la SCI Vipel, Mme B..., Mme C..., Mme D... et Mlle E... ; Sur le moyen unique, pris en sa...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Véhicule conduit par un conducteur dont le permis de conduire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M. X... et assuré auprès de la compagnie La Zurich l'assureur, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Y... dont le permis de conduire avait ét...

Sur le deuxième moyen INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Assurance - Indemnités journalières - Retard dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a adhéré en 1985 à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Française de recours auprès de la société Afcalia garantissant les risques incapacité de travail invalidité et décès ; qu'après avoir été victime d'un accident de la circulation le 17 août 1987, il a subi plusieurs arrêts de travail et a assigné, le 10 août 1989, la compagnie d'assurance en paiement...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Défaut - Sanction - Office du juge. ASSURANCE règles générales - Sinistre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Azur assurances du désistement de son pourvoi contre le syndicat des copropriétaires l'Acropole I - II, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., de F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., à Mmes P..., de Q..., R..., aux époux S... et aux sociétés l'Acropole, Somesca, Sag et à la compagnie Abeille assurance ; Sur le moyen unique, pris en...