La jurisprudences de France - page 96990

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001, présentée par Melle Françoise X, demeurant ... ; Melle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3770 et 98-3771 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ; Melle X soutient qu'elle n'a pas d'autres factures que celles présentées en première instance à produire pour justifier les dépenses liées à son véhicule ; qu'elle est la seule...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 18 octobre 2001, présentés par M. Thibault X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3449 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que, dans le cadre de la doctrine administrative, il établit avoir utilisé en 1995 à des fins professionnelles le véhicule immatriculé 2739 VA 59 dont il était...

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Germain X demeurant ..., par Me J.P. Hameau, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 août 1999, par laquelle M. et Mme Germain X demandent à la...

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société à responsabilité limitée ... et fils dont le siège social est à ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 9 mars 1999, par laquelle la sociét...

Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Marie-Christine Y demeurant ..., par Me A. Sarrazin, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 avril 1999, par laquelle Mme Marie-Christine Y demande...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d' annuler le jugement n° 986423 du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal adminisratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 25 juin 1998 délivré par le préfet de Saône et Loire à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon ; - classement cnij : 68-025 - Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code...

Vu I/, sous le n° 00LY02009, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2000, présentée pour la SOCIETE LMJ SOLEIL VERT, dont le siège est ..., par Me de X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SOCIETE LMJ SOLEIL VERT demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.1422 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de SOCIETE DIB SA, la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne en date du 27 avril 1999 l'autorisant à réaliser une extension de son magasin 'Soleil Vert' de Maillot YONNE ; 2' de rejeter la demande...

Vu le recours enregistré le 27 mars 2001 présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°991991 du 11 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 juillet 1999 par le préfet de Saône et Loire à M. X ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Dijon ; - classement cnij : 68-025 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 01LY01405 le 11 juillet 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Mistré , avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 avril 2001 rejetant sa demande d'annulation dirigée contre la décision de refus de permis de construire en date du 16 juin 2000 ; 2° d'annuler la décision de refus de permis de construire du préfet de Saône et Loire en date du 16 juin 2000 ; - classement cnij : 68-03-025-03 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2001 sous le n°01LY01666, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JULIEN CHAPTEUIL Haute-Loire, représentée par Monsieur André RAVAYRE son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 août 2001, par Maître Jean-Paul VALOIS, avocat au barreau de la Haute-Loire ; La COMMUNE DE SAINT JULIEN CHAPTEUIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Chantal X et de Mme Marie-France , l'arrêté du 26 octobre 1999 par lequel le préfet de...