La jurisprudences de France - page 96972

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai et le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fethi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de refus du consul général de France à Alger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Oslaida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 mars 2003 du consul de France au Cap lui refusant, ainsi que pour sa fille, Stéphanie-Lee Y, de nationalité sud-africaine, un visa d'entrée en France en qualité de visiteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de...

Vu la requête enregistrée le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Piotr X, demeurant à ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de régulariser sa situation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Ousmane A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu 1°, sous le n° 257786, enregistré le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE tendant à l'annulation de l'article 4 de la délibération n° 2002-61/APF de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 juin 2002 portant sur les autorisations d'exploitation des entreprises françaises de transport aérien, les approbations de programmes d'exploitation et tarifs des vols internationaux au départ ou à destination de la Polynésie française, a...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société Jonathan Loisirs des installations qu'elle occupe sur le site aéroportuaire du Chevalet ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, d'ordonner l'expulsion sans délai...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, dont le siège est à l'aérodrome de Bondues à Bondues 59910, représentée par son gérant en exercice ; la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande du syndicat intercommunal pour la gestion de l'aérodrome de loisirs SIGAL, a enjoint à la société requérante d'évacuer sans délai l'emplacement qu'elle occupe...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 5 mai 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Cassis, l'acquisition d'une ancienne carrière afin de constituer une réserve foncière...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours, enregistré le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300612 du 21 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, à la demande de M. Raymond X, d'une part, a suspendu l'exécution de la décision du 21 mai 2003 du directeur général des impôts rejetant la demande d'admission à la retraite...

Vu la requête, enregistrée au Greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2003 sous le n°03MA01997, présentée pour le Syndicat Mixte d'Etude, d'Aménagement, d'Equipement et de Gestion de l'Europôle Méditerranéen de l'Arbois, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, par Me Y... et Me Z..., avocats associés ; Le Syndicat Mixte d'Etude, d'Aménagement, d'Equipement et de Gestion de l'Europôle Méditerranéen de l'Arbois demande à la Cour : code CNIJ : 135-01-015-02 C 1° d'annuler l'ordonnance n° 0306179 du 11 septembre 2003 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de...