La jurisprudences de France - page 96933

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Marylène X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime sur sa demande du 2 avril 1996 afférente au paiement d'une indemnité compensatrice et de la décision du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime en date du 16 mai 1997 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au trésorier-payeur...

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Coralie X, demeurant ..., par Me Rey-Quesnel et Me Karaghiannis, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1301 et 99-4945 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande de la commune de Balinghem, l'avis du conseil interdépartemental de discipline de recours en date du 26 janvier 1999, estimant qu'aucune sanction ne devait être prise à son encontre, et a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration sous astreinte et condamne la...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 et le 2 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Yves X, demeurant ..., par la S.C.P. Fischer-Tandeau de Marsac, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2016 du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1997 qui lui a infligé la sanction du déplacement d'office et au versement par l'Etat de la somme de 10 000 francs au titre des frais non compris dans les dépens...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal X domicilié ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9802684 du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il est assujetti au titre des années 1991 à 1994 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté urbaine de Lille, sise 1, rue du Ballon à Lille 59034, représentée par son président en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1324 du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur la demande du syndicat général de progrès social de la communauté urbaine de Lille, l'arrêté, en date du 5 février 1999, du président de la communauté urbaine de Lille renouvelant le contrat de M. Yves X ; 2° de rejeter la demande présentée par le syndicat général de...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Guy X, domiciliés ... 76230, par la SELARL Farcy-Maurel-Peltier, société d'avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9601068-9800939 en date du 7 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; Ils soutiennent que le logement pris par M. X sur...

Vu la requête en date du 11 mars 2002, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X domicilié 4, rue Hector Malot à Saint Etienne du Rouvray 76800, par la S.C.P. Baudeu, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision en date du 29 septembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'elle a refusé, à la société Peinture Normandie, l'autorisation de licencier M. X ; 2° de rejeter la demande à fin d'annulation de ladite décision présentée par la...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par la S.C.P. Carlier-Bertrand-Khayat, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002995 en date du 23 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la caisse d'allocations familiales de Dunkerque, a condamné Mme X à lui verser la somme de 3 487,27 euros représentant un indû d'aide personnalisée au logement au titre des mois d'octobre 1995 à septembre 1997 et la somme de 75 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2000 sous le n° 00LY00848, la requête présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 964581 du 16 février 2000 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES refusant de l'affecter à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère en qualité de secrétaire administratif ; 2' d'annuler la décision du 2 septembre 1996 du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES refusant de l'affecter à la direction...

Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 mai et 15 novembre 2000 sous le n° 00LY01118, la requête et le mémoire complémentaire présentés le premier par Mme Zora X, demeurant ..., le second pour Mme X, par Me Fiat, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991508 du 31 mars 2000 du Tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1999 du directeur de l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident dont elle aurait été victime le 5 février 1999, et à la condamnation de l'hôpital...