La jurisprudences de France - page 96917

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par Mme Agnès X, demeurant ... ; Mme Agnès X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9872 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale DSDEN de Meurthe-et-Moselle, a refusé de reconnaître la qualité de maladie professionnelle à la capsulite rétractile de l'épaule gauche dont elle est atteinte ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1998 sous le n° 98NC002513, complétée par mémoire enregistré le 29 janvier 1999, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite de Fayl-Billot à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat d'engagement ; Code : C Plan de classement :36-10-06-02 36-12-01 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971026 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Pierre X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : -sa responsabilit...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; LA COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971073 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Odette X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : -sa responsabilit...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971074 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Antoine X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : -sa responsabilité ne...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971075 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Geneviève X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Elle soutient que : -sa...

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; LA COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971076 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Michel X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : -sa responsabilité ne...

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Michel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ - de réformer le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à l'indemniser du préjudice subi suite à la faute commise par les services hospitaliers par l'oubli d'un garrot digital au 5éme doigt de la main droite lors d'une intervention réalisée en juin 1995, en lui accordant la somme de 227 485,11 F ; 2°/ - de condamner le centre...

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Vilmin Gundermann ; Mme Bernadette X demande à la Cour : 1°- d'annuler le jugement n° 951539 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'Aube à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 5 juillet 1994 à Sainte Savine ; 2° - de condamner le département de l'aube à lui verser, d'une part, la somme de 112 667,38 F, ainsi que les intérêts au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999 sous le n° 99NC00826, complétée par mémoires enregistrés les 17 mai 1999 et 24 octobre 2003, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par la SCP Jacquemet et Raffin, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Reims à lui verser la somme de 20 293,90 F. en réparation du préjudice qu'il a subi en raison d'une chute sur le trottoir, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, ainsi qu'une somme de 10 000 F...