La jurisprudences de France - page 96910
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| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, présentée par la SA ARTECOM dont le siège social est situé chemin de l'Ile de Sixte à Pont sur Yonne 89140, représentée par son président-directeur général ; La SA ARTECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°011750 du Tribunal administratif de Dijon du 11 juin 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution complémentaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2002, présentée par la SCI VIA DEUX dont le siège est ... à Saint Jean de Maurienne 73300, représentée par M. Viallet ; La SCI VIA DEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900102 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 30 mai 2002, qui a rejeté sa demande en décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes correspondant à chacune des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001934, en date du 21 mai 2002, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a d'une part, annulé, sur demande de Mme X, la décision en date 20 mars 2000, du chef de centre des impôts fonciers d'Issoire informant cette dernière que la parcelle cadastrée C n°310, inscrite à son compte, serait mutée au compte des habitants de Serre, à l'occasion de la mise à jour des documents cadastraux afférente à l'année 2000 et d'autre...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SCI THIERS FINANCE GESTION, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SCI THIERS FINANCE GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9900861, 9900862 et 0201667 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, ayant rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 2001 dans les rôles de la commune de Villars Loire ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2002, présentée pour la SA UNICOMI, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SA UNICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202373 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 17 septembre 2002, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Saint-Genis-Pouilly Ain ; 2° de prononcer la réduction demandée d'un montant de 3 062 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02424, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées du MINISTRE DE L'INTERIEUR et du PREFET...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02425, présentée pour Mme Loussik NAZARIAN-X, demeurant ... représentée par Me Jacques Debray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions susmentionnées du MINISTRE DE L'INTERIEUR et...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par la SCP d'avocats au barreau de Chambéry Denarie-Buttin-Bern ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300489, en date du 21 mars 2003, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération, prise le 29 novembre 2002, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS a entériné une convention conclue entre la commune et M. et Mme Jean en vue de la constitution d'une réserve d'eau ainsi que de...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez Mme BOUCHERAK Ouardia, ... par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103478 et 0200451 en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 mai et 8 octobre 2001 du PREFET DU RHONE l'invitant à quitter le territoire national et décidant son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler ces décisions...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant le Bourg, à Saint Prejet d'Armandon 43230 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020529 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, à titre sportif ; 2° d'annuler cette décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...
