La jurisprudences de France - page 96909

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile de construction vente du docteur X, dont le siège est 54, rue de Général de Gaulle à Pont-de-l'Arche 27350, par Me Marcille, avocat ; la société civile de construction vente du docteur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2227 et 99-1004 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1998 par laquelle le maire de la commune de Bihorel a rejeté sa demande de permis de construire et à ce que le...

Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2465 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0005 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur une parcelle cadastrée C n° 42 sise au lieudit...

Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant résidence ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2231 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0003 en date du 31 août 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 août 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur une parcelle cadastrée B2 n° 81, 79, 50 et 49...

Vu, la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Montigny, avocat ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2466 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° DT8021399A0006 en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de ... s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il avait déposée le 10 septembre 1999 en vue de la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain cadastré C n° 44 et 45 ; 2° d'annuler...

Vu, 1°, la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00582, présentée par la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la commune de Marcq-en-Baroeul demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2121 du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 21 septembre 2000 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Baroeul a accordé un permis de construire à M. et Mme Z ; Elle soutient que l'intervention des époux Z est irrecevable ; que la condamnation de la commune au versement de la somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 982448, 973309, 983399 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 avril 2000, rejetant sa demande n° 982448 en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 54-01-08-01 Vu le code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présentée pour la SARL CUISINES VERCAUTEREN dont le siège est ..., représentée par ses co-gérants, par Me Ponsard, avocat au barreau d'Annecy ; La SARL CUISINES VERCAUTEREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973034 du Tribunal administratif de Grenoble du 29 juin 2000, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, 1994 et 1995, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 octobre 2000, présentée pour M. David X, demeurant à Y, par la société civile professionnelle Cabinet D'Orso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990539 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 11 juillet 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, respectivement au titre des années 1992 et 1993 et de la période du 17 janvier 1992 au 31 mars 1994, et des pénalités dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 982153-984125 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 janvier 2001, ayant rejeté le surplus des conclusions de ses demandes en réduction des cotisations ou des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer une somme de 389 F détenue injustement par le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2001, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Grignon Dumoulin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 001421 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 octobre 2001, qui a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles restaient assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F au titre...