La jurisprudences de France - page 96847

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Duangporn A, demeurant ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; Mlle Y et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats rendus publics le 15 juillet 2003 de la première session de la campagne 2003 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans les sections 01 et 02 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de nomination de maîtres de conférences faisant suite aux résultats dudit concours ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de...

Vu 1°, sous le n° 258253, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1° les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2° à titre subsidiaire, l'ensemble des dispositions des articles...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... Vu, enregistré le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur le déféré du PREFET DU NORD tendant à l'annulation de la décision du président de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 10 décembre 2002 de conclure un marché avec la société Cegelec pour la rénovation de systèmes électriques de commande et de puissance d'appareils de production d'air, ainsi qu'à l'annulation du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TECHNIC MOTORS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS, dont le siège est zone technique n° 3 de Port Camargue au Grau-du-Roi 30240, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNIC MOTORS et la SOCIETE TECHNIC MOTORS JETS demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1° d'enjoindre au ministre de l'agriculture de ne pas...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 9 mars et 6 avril 2001, présentés par M. Z... MORECHETA demeurant 246/14 Cité 24 Février, Bou-Saâda à Wilaya M'Sila Algérie ; M. A... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension militaire de retraite lui soit accordée ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2001, du président de la 2ème chambre décidant la dispense d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 21 mars 2000, présentés par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9401804 du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 novembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de lui accorder le remboursement des frais exposés, notamment le timbre de 100 F pour la demande devant le tribunal administratif et ce à hauteur d'une somme de 5 000 F...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000, présentée pour la société Gel Pêche, qui a son siège D2A zone aéroportuaire de Château Bougon, rue René Fonck à Saint-Aignan de Grand Lieu 44860, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Gel Pêche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2209 du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de décider qu'il sera...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me PRIGENT, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1889 et 98-1890 en date du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés...