La jurisprudences de France - page 96839
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| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 236566
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la requête de M. Michaël X tendant à la révision de son classement dans le corps des maîtres de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 décembre 2003, 236827
Vu, 1° sous le n° 236827, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2001 et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEADER RACING, dont le siège est 1, quai de l'Epi à Saint-Tropez 83990, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LEADER RACING demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 16 décembre 1997 en tant qu'il a déclaré que les terrains qu'elle occupe sis à Saint-Tropez sont...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 237044
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE ART. L.... Vu, 1° sous le n° 237044, le recours enregistré le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 98PA02233 du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement n° 9711115/7 du 18 février 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 239017
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 septembre 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour définitif ; 4° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 239677
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD DE SIÈGE DE L'UNESCO DU 2 JUILLET... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Reynier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure d'arbitrage entre l'UNESCO et le gouvernement français et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 décembre 2003, 240357
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2001 présentée par Mme Rahamata X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 240514
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste, qualifié en radiologie ; 2° de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communaut...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 240957
15-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - ACTES CLAIRS - REFUS DE SAISIR LA... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2001 et le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit Mutuel ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 241016
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite de rejet de la directrice générale du centre national de la recherche scientifique rejetant son recours hiérarchique du 25 juin 2001 dirigé contre les délibérations par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3102 et 3103 section 31, organisés au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère et de 2ème classe, ne l'ont pas déclarée admissible ; 2° l'annulation des délibérations du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 241075
55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2001 et 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, ayant élu domicile ... ; M. X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision en date du 20 septembre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision en date du 5 février 2000 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Alsace, a prononc...
