La jurisprudences de France - page 96838

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 20 janvier 1994 le licenciant pour insuffisance...

48-03-04 PENSIONS - RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES - AGENT TITULAIRE D'UN EMPLOI DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est sis rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que la cour a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 février...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA X... FRANCE, dont le siège se trouve ... ; la SA X... FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal administratif de Versailles, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 1979 au 31 août 1984 ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 22 décembre 2000, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le ministre de la fonction publique, d'une part, lui a refusé le bénéfice des dispositions du décret du 7 avril 1981 prévoyant une dispense de diplôme pour...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 2000 et 13 avril 2001, présentés pour M. François-Régis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 2000, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Auvergne et lui a infligé la sanction de l'avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du...

Vu l'ordonnance, en date du 30 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abdelmajid X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 mars 2001, présentée pour M. Adelmajid X et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticiens des établissements hospitaliers ouvert dans la spécialité ophtalmologie au titre de la session 2000 et à la condamnation...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX - DÉCHARGE DE LA... Vu le recours, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 février 1995 du...

Vu 1°, sous le n° 233357, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er mars 2001 du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines ; Vu 2°, sous le n° 234436, la requête enregistrée le 5 juin 2001 présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en...

Vu 1°, sous le n° 235558, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONBAZON, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MONBAZON demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 6 février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens Gironde d'un supermarché d'une surface de vente de 1 600 m² à l'enseigne Super U ; Vu 2°, sous le n° 235559 , la requête, enregistrée le 4...

54-06-06-01-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE - LITIGES FONDÉS SUR DES CAUSES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 23 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune...