La jurisprudences de France - page 96824

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques X, demeurant 610, rue Louis Dussart à Bruay la Buissière 62700 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2785 du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à obtenir l'exécution, sous astreinte, du jugement n° 96-3942 rendu le 7 septembre 1999 par cette juridiction, et a rejeté ses conclusions tendant au versement d'indemnités ; 2° de prescrire à l'administration, sous astreinte, d'exécuter...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, à raison de ses revenus fonciers, au titre des années 1989, 1990 et 1991 et à la réduction, à concurrence de 25 530 francs de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que le redressement...

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Me Proskauer, avocat, pour la société Delacre dont le siège est 116, rue Bellevue à Nieppe 59850 ; la société Delacre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 mai 2002 en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 août 1993 autorisant le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille et de le condamner à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la commune de Marly-lez-Valenciennes demande à la Cour : 1 ° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de M. Michel X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son treizième mois pour l'année 1996 et l'a, d'autre part, condamnée à verser à M...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, introduite pour la commune de Marly-Lez-Valenciennes, représentée par son maire en exercice, par Me Savoye, avocat ; la Commune de Marly-Lez-Valenciennes demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de faire droit à la demande de Mme Claudette X tendant à l'annulation des dispositions adoptées par le conseil municipal le 28 novembre 1996 et au versement de l'intégralité de son treizième mois pour l'année 1996 ; 2' de rejeter la demande de Mme X présentée...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue des Promenades à Arras 62015 ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0204049 en date du 13 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme X à lui rembourser la somme de 249,37 euros représentant un indu d'aide personnalisée au logement perçu durant la période de mars et avril 2001 ; 2° de condamner M. et Mme X à rembourser cette somme...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la caisse d'allocations familiales d'Arras, dont le siège est rue de Beauffort à Arras 62015 cedex ; la caisse d'allocations familiales d'Arras demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006206 en date du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme X à lui rembourser la somme de 347,58 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période de juin à décembre 1999 ; 2° de condamner Mme X à lui verser ladite somme...

Vu le recours, enregistré le 26 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2672 en date du 4 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2001 rejetant la demande d'asile territorial de M. Madjid X, d'autre part, la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 28 juin 2001 refusant de délivrer à M. Madjid X un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par B... Virginie X demeurant ... ; B... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102058 en date du 17 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de Rouen du 21 juin 2001 en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise de 30% d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement dont elle a bénéficié pour la période comprise entre le 1ermars 1999 et le 30 septembre 2000 ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000 sous le n° 00LY00064, la requête présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, dont le siège est ..., par la société d'avocats Lafarge, Flecheux, Campana et Le Blevenec, avocats au barreau de Paris ; La confédération demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96878 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1995 du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'intégration et de la lutte contre...