La jurisprudences de France - page 96821

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 28 octobre 1999, 30 décembre 1999 et 11 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Georges X, demeurant ..., par Me GOURGUES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98511 en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard X, demeurant ..., M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9414075/1 en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de prononcer la remise gracieuse des impositions litigieuses ; 4 de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais irrépétibles dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite Les dispositions de la directive n°79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement en... COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE C ARRET DU 19 DECEMBRE 2003 N° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 02/36208 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Août 2001 par le conseil de prud'hommes de Bobigny - section encadrement - RG n° 00/02970 APPELANTE Madame Frédérique X... 2, allée d'Andrézieux 75018 PARIS représentée par Me Sylvie MEYER HEINE CLANCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D604 INTIMEE Association AFPA 13 palce du Général de Gaulle 93108...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Prestation - Caractère indemnitaire - Condition. ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 février 2001, que le 21 octobre 1987, M. Jacques X..., bénéficiaire d'une assurance de groupe souscrite le 5 mai 1983, au titre du régime de prévoyance des salariés cadres, par son employeur, la société Oceano instruments, auprès de la compagnie d'assurance La Mondiale La Mondiale, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral en raison de son appartenance à une organisation syndicale, laquelle est intervenue à l'instance en invoquant une entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; que l'employeur a demandé la récusation de deux conseillers prud'hommes affiliés à la même confédération syndicale ; Attendu que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que M. Michel X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt Grenoble, 3 septembre 2001 ayant accueilli une demande en récusation formée contre lui ; Attendu...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Préjudice d'agrément -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère...

1° SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Décision de rejet - Connaissance des parties en temps utile - Nécessité. 1° PROCEDURE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette décision de refus et le paiement par provision de dommages-intérêts ; que l'employeur a demandé le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que deux...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Rachid X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M. Rachid X... une somme de 12 348 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Maître SERHAN, avocat de M...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Alain X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de LYON en date du 26 février 2003, qui a alloué à M. Alain X... une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de...