La jurisprudences de France - page 96816

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 1998, présentée pour la SA SIEGES CANNONE, dont le siège est ... à Saint Marcellin 38160, présentée par la SCP Delpeyroux et associés, avocat au barreau de Paris ; La SA SIEGES CANNONE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 941882 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 janvier 1998 ayant rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'YONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 966514-97430 du Tribunal administratif de Dijon du 24 février 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Migennes Yonne ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1998 sous le n° 98LY001128, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Robert, avocat au barreau de Roanne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500234 du Tribunal administratif de Lyon du 31 mars 1998, en tant qu'il rejette leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990, 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner l'Etat à leur payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1998 sous le n° 98LY001149, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951750 et 954386 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 30 avril 1998 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 391 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 951575 - 96847 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui a déchargé la SCI Allo Berriat Paramédical des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Grenoble ; 2 de remettre intégralement ces taxes à la charge de la SCI Allo Berriat Paramédical ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95718 - 952884 - 962805 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. M.S. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2° de...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 97963 - 97964 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. du ... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. du ... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998 sous le n° 98LY01544, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 961440 - 973074 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. Effort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1996 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Effort ; - Vu les autres pièces...