Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 95718 - 952884 - 962805 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. M.S. des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. M.S. ;
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Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a été communiquée à la S.C.I. M.S. qui n'a pas entendu présenter des observations ;
CNIJ : 54-05-04-01
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
- le rapport de M. GAILLETON, président ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 98LY01536 - 2 -
