Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 1 et 3 du jugement n° 96-548 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 avril 1998 qui ont déchargé la S.C.I. La Galette II des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Echirolles et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. La Galette II la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aujourd'hui repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. La Galette II. ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
CNIJ : 54-05-04-01
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
- le rapport de M. GAILLETON, président ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 98LY01539 - 2 -
