La jurisprudences de France - page 96812

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982383 - 001219 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 26 avril 2001 qui a déchargé la S.C.I. Sicora des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bourgoin-Jallieu ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Sicora ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98269 - 99538 - 993819 - 004253 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mars 2001 qui a déchargé la S.C.I. Silgir des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 dans les rôles de la commune de Rochetoirin ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Silgir ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il...

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt/Ohana/Lietta ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983987 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 17 mai 2001, qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, au titre des années 1993, 1994 et 1995, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5.000 F au titre des frais qu'ils ont...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 août 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 98797 - 992913 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 mai 2001 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Les Ecureuils des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Charvieu-Chavagneux ainsi que des cotisations de taxe professionnelle qui restaient à sa charge au titre de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2001, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 septembre 2002, présentés par M.René X, demeurant ... 74100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement nos 9901407, 003410 et 003411 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 octobre 2001, en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande no 9901407 et sa demande n° 003410 tendant respectivement à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998, 1999 et...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 99783 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 27 septembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Les Saules des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-Le-Vinoux ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Les Saules ; - Vu les autres pièces du...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9702483-9900947-9902003-0005501-0100840 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. de Rochefort des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1995 à 2000 dans les rôles de la commune de Beaujeu et condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 600 € au titre des frais...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704893 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. D.B. Lons des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans le rôle de la commune de Villefranche-sur-Saône ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. D.B. Lons ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702826 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Mions des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Mions ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Mions ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que la requête a ét...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 9701902-9802262-9902010-9902011 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 février 2002 qui ont, d'une part, déchargé la S.C.I. Terrier des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Denice , et d'autre part, condamné l'Etat à verser à la S.C.I. Terrier une somme de...