La jurisprudences de France - page 96811

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999, sous le n° 99MA2267, présentée pour M. Lucien X, demeurant, 27, rue Henri Tomasi, Le Dumas, à Marseille 13009 et M. Jacques X, 385, rue d'Endoume, Marseille 13007, par Me XOUAL, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1724, en date du 7 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête, présentée par les consorts X tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1995, par lequel le maire d'Ensuès-la-Redonne a rendu public le plan d'occupation des...

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE, dont le siège est sis, ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE F.N.M.E.-C.G.T., dont le siège est sis, ... 93515 ; le COMITE NATIONAL D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL C.N.H.S.C.T., dont le siège est sis, ... ; la FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES F.N.E.M.- F.O., dont le siège est sis ... 75680 ; ils demandent au juge des référés du Conseil...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Christine X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision prise le 3 avril 2003 par la Fédération française de Taekwondo et disciplines associées de s'opposer à la proposition de conciliation formulée le 28 février 2003 par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français en ce qui concerne le litige qui l'oppose à cette fédération relatif à la sanction disciplinaire prononcée à son...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2000, présentée pour Mme Claude X, demeurant ..., par Me Agnès Bonnet, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9768 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 mars 2000 ayant rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle reste assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701249 - 9801026 du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juillet 2000 qui a déchargé la S.C.I. 2 M X... des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Bellignat ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. 2 M X.... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601202 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 avril 2000 qui a déchargé la S.C.I. Le Bourget des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1995 dans les rôles de la commune d'Echallon ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le Bourget ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il résulte notamment que...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001, présentée par M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2000 en tant qu'il rejette sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98267 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 2000 qui a déchargé la S.C.I. Analex des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint Nicolas-de-Macherin ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Analex ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 984151 - 001220 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui a accordé à la S.C.I. Les Vingt Toises une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint Martin-le-Vinoux, correspondant à la différence entre le montant des taxes mises à sa charge et...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 984491 - 00959 - 003571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui ont accordé à la S.C.I. C4 la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de Grenoble et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C4 une somme de 4 000 F en application de l'article L. 761-1 du...