Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 984491 - 00959 - 003571 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 11 janvier 2001 qui ont accordé à la S.C.I. C4 la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1999 dans les rôles de la commune de Grenoble et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. C4 une somme de 4 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. C4 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
CNIJ : 54-05-04-01
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
- le rapport de M. GAILLETON, président ;
- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N° 01LY00898 - 2 -