La jurisprudences de France - page 96803

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Da COSTA, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2973 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Y soit déclarée responsable du préjudice anormal et spécial qu'ils subissent du fait des nuisances sonores provoquées par l'utilisation de la salle polyvalente ; 2° de condamner ladite commune à leur verser une somme de 15 244,90 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'au paiement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée par M. Vital X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1989 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant de la gendarmerie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, sous le n° 02NT01397, présentée par la société en nom collectif SNC BUTAGAZ, dont le siège social est situé ..., représentée par son fondé de pouvoir en exercice ; La société BUTAGAZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-550 et 02-551 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et sa réclamation adressée à l'administration fiscale et transmise d'office au tribunal par application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1163 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 228 446,12 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1195 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 235 025 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; .......................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Gérald X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1179 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 331 394,74 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; .......................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1135 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 58 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; .......................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1056 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 834,80 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme ; .......................................................................................................... Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me TREY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1164 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 273 577 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une perte de chance d'accéder à une promotion ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me SIMON, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2409 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère a rejeté sa demande de réexamen de son allocation de préretraite, ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 juillet 1999 rejetant le recours hiérarchique...