La jurisprudences de France - page 96793

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 février et 4 mai 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°99-2812 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à l'arrêté du 13 septembre 1999 du ministre de l'éducation nationale portant concession de sa pension civile de retraite ; 2° de faire droit à la demande tendant à l'attribution de la bonification prévue à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 08 juin 2001, sous le n°'01BX1442, présentée pour Mme Fatna X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Rabesandratana, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2000 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de prescrire au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention vie...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE CAYENNE, représentée par son maire en exercice, par Maître Sagne, avocat au barreau de la Guyane ; La COMMUNE DE CAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 27 juin 2001 en tant qu'il l'a condamnée à payer à M. X la somme de 125 388 F, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la prime de technicité des années 1992 à 1996 ainsi que la somme de 10 000 F en réparation du préjudice moral subi par ce dernier et celle de 5 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 6 août 2001 et 19 octobre 2001, présentés pour Mme X... , née Fatma Y, demeurant chez M. Y... , ..., par Me Gaëlle Z..., avocat au Barreau de Bordeaux ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée en raison du décès de son mari, survenu le 26 août 1998 ; 2° de juger qu'elle a droit à une...

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA STOCK SERVICE, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SA STOCK SERVICE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 26 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 et de l'amende fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; 2 prononce la décharge des...

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ... par Me Barneche, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande que la cour : 1 annule l'ordonnance en date du 6 février 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative à des nuisances résultant de travaux concernant le lycée Cousteau à Saint André de Cubzac ; 2 condamne la région Aquitaine à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à ces nuisances ainsi que la somme de 750 euros au titre des frais d'instance exposés et non...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ; 2° d'annuler la décision portant recouvrement des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...

Vu 1/ la requête et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 03BX01232 au greffe de la cour respectivement les 16 juin et 9 septembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE Réunion, représentée par son maire en exercice, et pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE, représenté par son président en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-PIERRE et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion en date du 16 avril 2003 en tant qu'il a annulé les arrêtés du président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE...

Vu l'arrêt en date du 2 mai 2002 par lequel la cour de céans a, avant dire-droit, ordonné une expertise en vue de déterminer s'il résulte des opérations de remembrement qui se sont déroulées sur le territoire de la commune de Saint-Mary que le compte de M. X est équilibré ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 : - le rapport de M...