La jurisprudences de France - page 96764

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai 2003 et 7 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 13 et 20 octobre 2002 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Montreuil-Est Seine-Saint-Denis ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. ; 3° de prononcer l'inéligibilité de M. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D..., demeurant ..., M. Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ... ; M. F... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté leur demande tendant à ce que M. X... F soit démis d'office de son mandat de conseiller municipal de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Nature - Détermination - Portée - / La créance née... DU 07 Janvier 2004 - B.B/S.B Bernardus X... E.A.R.L. DE Y... C/ Christine Z... divorcée X... SCP GUGUEN-STUTZ RG N : 03/00389 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du sept Janvier deux mille quatre, par Monsieur Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernardus X... E.A.R.L. DE Y... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité L'article 340-4, alinéa 1 et 2, du Code civil prévoit que l'action en... ARRET N° AGUILAR X... C/ Y... BO./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 07 JANVIER 2004 RG : 02/05034 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU 08 NOVEMBRE 2002 Après communication du dossier et avis de la date d'audience au MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Z... AGUILAR X... née le 12 Octobre 1961 à AMIENS 80 de nationalité française 86 Rue Croix Saint Firmin 80000 AMIENS Comparante concluant par la SCP LE ROY...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ope Intermarché, MM. X..., Y..., Z... et A... que sur le pourvoi incident relevé par les consorts B... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Rouen, 9 décembre 1999, que les époux B..., détenteurs de 2880 des 3000 parts composant le capital de la société Evreux Distribution, ont conclu entre janvier 1992 et 1993 avec les autres associés de cette société, MM. C..., D..., E... et F..., les sociétés de Distribution de Menneval, Elbeuf Distribution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les époux X..., M. Y..., la SCI La Florentine et M. Z... les vendeurs se sont...

CONCURRENCE - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du Conseil - Grief notifié - Pouvoir de statuer. CONCURRENCE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 2000, que saisi par l'Association du parc hôtelier de la périphérie de l'aéroport de Paris X... Charles de Gaulle l'APHPAR, de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris ADP consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer les passagers sur les moyens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les communes peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes du second, les communes qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 créent une redevance spéciale afin...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis à tiers détenteur - Effets - Renseignement - Défaut - Sanction - Régime du tiers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mars 2000, que le trésorier de Santes a notifié à la société CITI un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de la somme de 1 310 934,87 francs au titre d'impôts garantis par le privilège du Trésor réclamés à son gérant, M. X... ; que soutenant que la société CITI ne lui avait pas répondu, le trésorier a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Valeur mobilière cotée - Atteinte à la liberté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 février 2000, que, par acte sous seing privé du 15 décembre 1992, M. et Mme X... ont cédé à M. Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24...