La jurisprudences de France - page 96762

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 avril 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités et pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Y... Léontine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Douai, après avoir annulé le jugement du 26 septembre 1995 du tribunal départemental des pensions d'Arras, a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mounir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions du Rhône du 11 mai 1999 rejetant sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités constatées ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar, après avoir annulé le jugement du 2 février 1998 du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin, lui a refusé la révision de sa pension pour une nouvelle infirmité liée à son état anxio-dépressif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Z... Y..., demeurant ... ; Mme ZY Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 7 janvier 2000 qui a confirmé le jugement du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a, sur recours du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle du 25 janvier 2000 lui accordant une pension militaire d'invalidité à un taux de 15 % pour séquelles affectant le pied droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n...

Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 22 novembre 1996, a accordé à M. X... Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes...

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Metz, en date du 22 février 2001, qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle du 20 octobre 1999, rejetant sa demande formée contre la décision du 9 février 1998 fixant le point de départ de sa pension de réversion au 1er janvier 1994 ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise reconnaissant à M. Christian X un droit à pension au taux de 15 % ; 2° statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise du 25 mai 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse accordant à M. Pascal X le bénéfice de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...