La jurisprudences de France - page 96757

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/06766 X... C/ Me Bruno Y - Mandataire liquidateur de S.A. AUDIPHARM CGEA DE CHALON AGS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 17 Septembre 1998 RG : 199703850 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2004 APPELANT : Monsieur Alain X... représenté par Me MASSOT PELET, avocat au barreau de LYON 669 substitué par Me TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON INTIMES : Me Bruno Y - Mandataire liquidateur de S.A. AUDIPHARM représenté par Me SEIGLE, avocat au barreau de Lyon T597, substitué par Me MARCHAL, avocat CENTRE D'ETUDE ET DE GESTION ses représentants légaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification La mise en place au sein d'une entreprise d'un protocole de rémunération touchant la partie... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/06766 X... C/ Me Bruno Y - Mandataire liquidateur de S.A. AUDIPHARM CGEA DE CHALON AGS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 17 Septembre 1998 RG : 199703850 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JANVIER 2004 APPELANT : Monsieur Alain X... représenté par Me MASSOT PELET, avocat au barreau de LYON 669 substitué par Me TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON INTIMES : Me Bruno Y - Mandataire liquidateur de S.A. AUDIPHARM...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ridha Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 45, rue Maximilien Robespierre à Fontenay-sous-Bois 94136, représenté par son directeur ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 mars 2001 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé une décision en date du 19 juillet 1999 du directeur de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et a reconnu à M. Zoran X le statut de réfugié ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nordine X, demeurant 13, rue des Frères Bellani Mohammadia, Mascara 29400, Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2002 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 30 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rahima X et fixant le pays de destination et a enjoint au PREFET DU VAL-D'OISE de délivrer un titre de séjour à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé son arrêté du 15 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Faten X... épouse Y et fixant le pays de destination et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de rejeter la demande de Mme X... épouse Y ; Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Naziha Y et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Haci X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des...