La jurisprudences de France - page 96690

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 juillet 2002, que le 16 décembre 1946 M. X... a acquis une maison d'habitation ayant fait partie d'un ensemble démembré le 14 août 1924, donnant dans une cour délimitée par trois murs dont l'un fait partie de l'immeuble acheté à la SCI Loisirs détente Sum'go le 30 mai 1997 par M. Y..., lequel l'a revendu le 17 novembre 1998 à la SCI Gouband SCI ; que, le 6 septembre 1999, M. X... a assigné cette SCI aux fins de murer les deux fenêtres déjà installées, interdire d'ouvrir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se référer au seul plan cadastral de 1997, contraire à celui, rénové, de 1934 et au croquis d'arpentage de 1943, ni au plan dressé lors de la réalisation de la voie ferrée d'intérêt local rendant délicate une interprétation quant à l'implantation de l'immeuble par rapport à une ligne séparative de propriété, et que les attestations versées par la revendiquante étaient contredites par celles, contraires, des consorts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition de M. X... ne faisait pas apparaître un transfert de propriété relativement à ce chemin dont il ne se considérait pas propriétaire puisqu'il avait formulé à deux reprises une demande d'acquisition à la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M. Francis X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 3 janvier 1974, homologuant les statuts-types des sociétés coopératives agricoles et son annexe, applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéas 4 et 6, de cette annexe que les sanctions prévues en cas de manquement aux engagements du coopérateur doivent réparer le préjudice subi par la coopérative et sont calculées sur la base de l'exercice restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement ; Attendu que M. Daniel X... a adhéré à l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin, dont les titres, les plans cadastraux et les plans de bornage démontraient l'existence, servait à la communication entre les fonds, même s'il n'était plus utile à l'exploitation des terres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en déduisant, à bon droit, de ces seuls motifs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le cadre de son adhésion au contrat d'assurance-groupe de son entreprise garantissant auprès de l'Association mondiale de prévoyance, un complément retraite, M. X..., directeur général de la société Artem électronique a désigné son épouse en qualité de bénéficiaire en cas de décès ; que M. X... a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993 et a sollicité par courrier du 2 décembre 1993, la substitution de Mme Josiane Y... à son épouse ce que l'assureur a refusé par courrier en date du 20 décembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAMIF de ce qu'elle se désiste des deuxième et troisième branches de son moyen unique ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie déterminant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail est introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de ce taux ; Attendu que le 26 septembre 1999, la société France 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Guy X... a été embauché par EDF-GDF du 20 mai 1947 au 17 octobre 1949 comme man uvre de chaufferie, puis de 1950 à 1961 comme aide professionnel ouvrier et monteur électricien dans la Centrale de Cap Pinède ; qu'à partir du 1er mars 1961, il a été affecté à un poste de monteur réseau aérien dépendant du Centre de distribution de Marseille, puis admis en inactivité en 1984 ; qu'il a déclaré à la Caisse primaire d'assurance maladie une asbestose, constatée par certificat médical du 26 juin 1995 ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.441-2, alinéa 2, et R.441-10 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident...