La jurisprudences de France - page 96680

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocat en la cour, au nom de : - LA SOCIETE RIPOTOT DISTRIBUTION, partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé, le 22 avril 2003 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2003, qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, pour tentative de chantage et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois...

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende l'exécution de la décision du 29 septembre 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée d'un an de l'exercice de son activité professionnelle ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X... X soutient...

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryélène X, demeurant ... ; Mme Maryélène X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension des articles du code de justice administrative issus des décret n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 et de la décision implicite du ministre de la Justice refusant d'abroger lesdits articles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Mme...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de l'Aisne, représenté par le président de son conseil général en exercice, par la société civile professionnelle d'avocats Devauchelle Cottignies Leroux-Lepage Cahitte ; le département de l'Aisne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 8 août 1996 portant notation de Mme X au titre de l'année 1995 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif d'Amiens ; Il...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Rémy X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901505 du 15 février 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer en date du 31 mai 1999 interdisant l'accès du chemin de grande randonnée 21 à tout véhicule à moteur ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que la circulation automobile sur le chemin dont s'agit ne porte pas atteinte à la sécurité des...

Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Douai, la requête présentée pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Jean-Christophe X, par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier de Soissons à lui payer des rappels de...

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Sidoux, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Sidoux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 22 200 francs...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... représentés par Me Bléry, administrateur judiciaire ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9601142 du 26 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen leur a seulement accordé la décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991, et a rejeté leur demande en décharge de ce complément d'impôt et du surplus des pénalités y afférentes ; 2° de leur accorder la...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société en nom collectif Casino Veules les Roses, ayant son siège social 1, place Melingue à Veules les Roses 79980, représentée par Me Bléry, administrateur judiciaire ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9501256-9501257 du 26 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen lui a seulement accordé la décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assorti le complément d'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990, et a rejeté sa demande en décharge de ce...