La jurisprudences de France - page 96660

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Jean-Jacques Y, demeurant ...n ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1181 - 96-1238 - 97-1156 - 98-909 -99-544 - 00-428 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Pont-Aven ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de saisir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Cédric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 95-1183 - 96-1236 - 00-426 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1999 dans les rôles de la commune de Pont-Aven ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de saisir, avant de statuer au fond, les instances...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par Mlle Sterenn X, demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 94-2043 - 97-1117 - 97-3389 - 99-51 - 00-431 du 25 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Pont-Aven ; 2° de lui accorder la réduction des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de saisir...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par la S.C.I. du domaine de Keraven, ayant son siège 20, rue de Keranpercheg, 29930 Pont-Aven, dûment représentée par sa gérante en exercice Mlle Marie-Marjanic Y ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 94-2042 - 97-1119 - 97-3387 - 99-52 - 00-424 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-1116 - 97-3391 - 99-49 - 00-429 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Pont-Aven ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de saisir, avant de statuer au fond...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2001, présentée par Mme Marie-Marjanic X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 94-2044 - 97-1115 - 97-3390 - 99-50 -00-425 du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge et à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1996, 1997, 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Pont-Aven ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° à titre subsidiaire, de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., et Me Paul-Henri Y, es qualité de représentant des créanciers de M. X, demeurant ..., par Me TOUSSAINT, avocat au barreau de Rennes ; M. X et Me Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-449 du 14 février 2001 du Tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation solidaire de la région Bretagne et du département du Finistère à leur payer la somme de 1 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait de promesses non tenues relatives à l'exploitation d'un service de transport...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2001, présentée pour la société Quillery, sise ..., représentée par son président, par Me RICHARD, avocat au barreau d'Orléans ; La société Quillery demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1966 du 3 mai 2001 du Tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande qui tendait à la condamnation de la ville de Blois à lui payer la somme de 21 757 880,59 F hors taxe à titre de règlement du marché en date du 26 octobre 1993, majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 17 avril 1996, capitalisés, ainsi qu'à la remise des pénalités de retard que lui a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2001, présentée pour la société anonyme Natiocrédibail, dont le siège est ..., par Me ZAPF, avocat à la Cour ; La société anonyme Natiocrédibail demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-145 du 1er juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Montreuil-Juigné à raison d'un immeuble situé dans cette commune ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me NGAMAKITA, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-160 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à un an sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non...