La jurisprudences de France - page 96652

R.G : 02/03156 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/649 du 15 mai 2002 S.A. METHACRYL C/ SA ADIA COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : S.A. METHACRYL prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me Isabelle RYCHNER, avocat INTIMEE : SA ADIA représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assistée de Me VACCARO, avocat Instruction clôturée le 20 Octobre 2003 Audience de plaidoiries du 10 Décembre 2003 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON...

R.G : 02/04275 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Ord. référé 2001/3234 du 24 juin 2002 Association LA DEFENSE LIBRE C/ FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : Association LA DEFENSE LIBRE représentée par son Président Mr. Albert X... Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour INTIMEE : SA FRANCE TELECOM direction régionale de Lyon représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me COURTILLE, avocat Substitué par Me SIRAUDIN, Avocat Instruction clôturée le 16 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 16...

R.G : 02/06157 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2001/1732 du 07 octobre 2002 S.A.R.L. JESS "L'EXONIGHT" C/ Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH CO KG X COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : SARL JESS "L'EXONIGHT" représentée par son gérant Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me LAVAL, avocat INTIMES : Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH CO KG représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués Assistée de Me AVRIL, avocat Maître Christian X, ès qualité de commissaire à l'exécution...

R.G : 02/06195 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/1524 du 04 novembre 2002 X... C/ SA SOCIETE ADIA FRANCE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANT : Monsieur Y... X... Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assisté de Me Jean-Noùl NATALELLI, avocat INTIMEE : SA SOCIETE ADIA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me BANBANASTE LAURENT, avocat Instruction clôturée le 16 Juin 2003 Audience de plaidoiries du 17 Décembre 2003 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats...

REFERES Si le juge des référés peut allouer une provision sur le montant de la clause pénale lorsque la dette n'est pas sérieusement... R.G : 02/03156 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/649 du 15 mai 2002 S.A. METHACRYL C/ SA ADIA COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : S.A. METHACRYL prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me Isabelle RYCHNER, avocat INTIMEE : SA ADIA représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour Assistée de Me VACCARO, avocat...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Refus - Fait justificatif - Motif légitime Ne constitue pas un motif légitime de refus... R.G : 02/04275 décision du Tribunal de Grande Instance LYON Ord. référé 2001/3234 du 24 juin 2002 Association LA DEFENSE LIBRE C/ FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : Association LA DEFENSE LIBRE représentée par son Président Mr. Albert X... Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour INTIMEE : SA FRANCE TELECOM direction régionale de Lyon représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Instance en cours - Pouvoir -... R.G : 02/06157 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2001/1732 du 07 octobre 2002 S.A.R.L. JESS "L'EXONIGHT" C/ Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH etamp; CO KG X COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANTE : SARL JESS "L'EXONIGHT" représentée par son gérant Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me LAVAL, avocat INTIMES : Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI GMBH etamp; CO KG représentée par ses dirigeants légaux...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE L'utilisateur est responsable, au sens de l'article 1384 du Code civil, des dommages de toute... R.G : 02/06195 décision du Tribunal de Commerce LYON Ord. référé 2002/1524 du 04 novembre 2002 X... C/ SA SOCIETE ADIA FRANCE COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 10 Février 2004 APPELANT : Monsieur Y... X... Représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués Assisté de Me Jean-Noùl NATALELLI, avocat INTIMEE : SA SOCIETE ADIA FRANCE représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour Assistée de Me BANBANASTE LAURENT, avocat...

VOIRIE L' impasse qui n'est pas affectée à la libre circulation générale, puisqu'elle ne sert pas de voie de communication ni même de... CA MONTPELLIER - 10 février 2004 RG N° 02/04872 EPOUX X... - CONSORTS Y... La maison des époux X... fort ancienne comporte un pigeonnier de forme partiellement arrondie accolé à leur maison et qui fait saillie sur la voie qui longe leur maison; ils ont récemment aménagé leur pigeonnier en salle de bains. Pour dire si la construction a été édifiée sur le domaine public, il faut déterminer la nature de la voie sur laquelle sont situées les constructions litigieuses. Cette voie n'a fait l'objet...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai Attendu que l'existence de la période d'essai ne se présumant pas, elle doit être... ARRET N°R.G : 03/01242 Conseil de prud'hommes Béziers16 juin 2003section commerce S.A.R.L. BARASCUD CUISINEC/ARMANDLG/CB COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 10 FEVRIER 2004 APPELANTE :S.A.R.L. BARASCUD CUISINE prise en la personne de son représentant légalAvenue de Béziers34410 SERIGNANReprésentant : Me CASTILLO loco Me Françoise AURAN-VISTE avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE :Madame Monique X..., rue Hoche34410 SERIGNANReprésentant : Me JAOUL loco Me Corinne PICON avocat au...