La jurisprudences de France - page 96651

Vu I la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au greffe de la cour sous le n° 01 PA02003, présentée pour la société ENTREPRISE SAUSSINE, dont le siège est ..., par la SELARL VITAL VOLKRINGER A..., avocats ; la société ENTREPRISE SAUSSINE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 010011 du 28 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun l'a condamnée solidairement avec M. Y..., la société Bernard Merlin et associés et la société Qualiconsult à verser au syndicat intercommunal des écoles de Courpalay-La-Chapelle Iger une provision de 4.436.372 F à valoir sur la réparation des désordres...

Vu l'ordonnance, en date du 26 août 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la cour la requête de M. Adama X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 mars 2003 et au greffe de la cour le 27 août 2003, la requête présentée par M. Adama X, demeurant ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9900437/6 en date du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 1er juillet 1998 lui refusant une admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler ladite décision...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1999, la requête présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS et complétée par un mémoire produit le 17 août 2000 ; le préfet demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 98035 31/6 en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré dirigé contre le marché conclu par la Région Ile de France pour l'édition de documents d'information sur l'action régionale en matière d'apprentissage ; 2' d'annuler ledit marché n° 97033...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 985582 et 99790 en date du 12 mars 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché d'exploitation des installations thermiques passé par l'OPIEVOY avec l'entreprise CGAT et de la délibération du conseil d'administration de l'OPIEVOY du 23 juin 1998 autorisant la signature dudit marché ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits actes...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806988/5 en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1997 du maire de la commune du Raincy attribuant à Mme X, secrétaire générale, une prime de responsabilité de 15 % ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du...

Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1999 sous le n° 99PA03299, la requête présentée par M. Vincent X, demeurant Z et M. Daniel Y, demeurant A ; MM. X et Y demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9822907/4 - 9822908/4 - 9822065/4 en date du 25 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Fontenay aux Roses du 1er octobre 1998 approuvant le recours à la procédure d'expropriation en vue d'acquérir un terrain situé 121 rue Boucicaut ; 2' d'annuler ladite délibération...

Vu, enregistrés les 15 décembre 1999 et 26 janvier 2000, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme DATACET, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société DATACET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502684/6 en date du 12 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens RATP à lui payer une indemnité de 266564,46F en principal, correspondant au montant des prestations qu'elle lui a fournies en qualité de sous-traitante de la société Technosud ; 2° de condamner la RATP à lui verser...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée - / Dès lors qu'une... DU 10 Février 2004 - C.S/S.B S.A. AXA ASSURANCES IARD VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS C/ Francine X... ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG AQUITAINE LIMOUSIN VENANT AUX DROITS DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE D'AGEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE MUTUELLE GENERALE DES P.T.T. RG N : 02/01013 - A Y... Y... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Février deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande Les demandes nouvelles dont la cause est apparue postérieurement à une première saisine du Conseil de... ARRET DU 10 FÉVRIER 2004 NR/SB - 02/01636 - Pascal P. C/ S.A. LABO-G. - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du dix Février deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Pascal P. Rep/assistant : la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AUCH en date du 07 Novembre 2002 d'une part, ET : S.A. LABO-G. Rep/assistant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination L'employeur a une... DU 10 Février 2004 - C.L/S.B S.A. CITRAM AQUITAINE C/ Hayette X.... Aide juridictionnelle RG N : 03/00825 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Février deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. CITRAM AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 8 rue Corneille BP 223 33042 BORDEAUX CEDEX...