La jurisprudences de France - page 96635

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES VIANDES, dont le siège est au 17, place des vins de France à Paris 75012, pris en la personne de son représentant légal, la FEDERATION DES INDUSTRIES AVICOLES dont le siège est au ..., pris en la personne de son représentant légal, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DU PORC, dont le siège est au 17, place des vins de France à Paris 75012, pris en la personne de son représentant légal, la FEDERATION NATIONALE DE LA COOPÉRATION BETAIL ET VIANDE dont le siège est au ... armée à Paris 75016...

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat suspende la décision, révélée par un communiqué de presse de la présidence de la République, en date du 1er février 2004, relative à la création d'une mission d'enquête administrative ; il soutient que cette décision est illégale ; qu'elle porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire ; qu'il y a urgence à mettre fin à cette mission ; Vu le code de justice...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour Mme Lutete X, demeurant chez M. Y, ..., par Me LAGRUE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 024591 en date du 16 avril 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 26 avril 2002, implicitement confirmée sur recours gracieux, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge-commissaire N'entre pas l'énumération de... X... D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8 Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/01483 Madeleine Y... Z... Y... Maurice Y... C/ Jean-Pierre GROSSETTI LE PROCUREUR GENERAL Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la X... : Jugement du Tribunal de Commerce TOULON en date du 24 Novembre 2000 enregistré au répertoire général sous le n° 99/P00704. APPELANTS Madame Madeleine Y... née le 26 juin 1932 à AUBENAS Ardèche de nationalité française , demeurant 12 Chemin du Port, Cap...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du... ARRET N RG N : 03/01079 AFFAIRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION C/ S.A.R.L. DUTEXDOR BPA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE BL/MCM OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE MARQUE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 11 FEVRIER 2004 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION, dont le siège social...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination L'article R. 411-25 du... ARRET N RG N : 03/01079 AFFAIRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION C/ S.A.R.L. DUTEXDOR BPA, INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE BL/MCM OPPOSITION A ENREGISTREMENT DE MARQUE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION - oOo = ARRET DU 11 FEVRIER 2004 - oOo = A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : S.A. STEPHANE DIFFUSION, dont le siège social...

1 Formule exécutoire le : à: tu4. a Lei ipret COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2004 APPELANTE: d'un jugement rendu le 25 Février 2003 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES section industrie SA MANQUILLET-PARIZEL ... 08800 LES HAUTES RIVIERES Comparant, concluant et plaidant par la SCP BLOCQUAUX -BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉE : Madame X... Y... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE Représentée par M. Philippe SCOHYERS - Délégué syndical ouvrier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand...

1 Formule exécutoire le : à: tu4. a Lei ipret COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2004 APPELANTE: d'un jugement rendu le 25 Février 2003 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES section industrie SA MANQUILLET-PARIZEL ... 08800 LES HAUTES RIVIERES Comparant, concluant et plaidant par la SCP BLOCQUAUX -BROCARD, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, INTIMÉE : Madame X... Y... ... 08120 BOGNY SUR MEUSE Représentée par M. Philippe SCOHYERS - Délégué syndical ouvrier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand SCHEIBLING...

1-1 CONTRAT DE TARVAIL - RUPTURE : Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée.// 1 Il... 1-1 CONTRAT DE TARVAIL - RUPTURE : Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée.// 1 Il résulte de l'article L 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié, même s'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut avoir lieu que lorsque ce dernier a atteint l'âge fixé par la convention collective. La convention collective des industries chimiques fixant toujours l'âge de la mise à la retraite...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis Une demande de sursis à statuer fondée sur la règle " le criminel tient le civil en... E.D. COUR D'APPEL DE VERSAILLES 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 11 FEVRIER 2004 R.G. Nä 03/08252 Nä 03/08420 Nä 03/08473 Nä 03/08581 Nä 03/08655 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP et autres C/ SA ARNAUD SA BAIL EXPANSION SNC ING LEASE FRANCE SOCIETE TRADER'S Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp...