La jurisprudences de France - page 95932

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alex Y..., demeurant chez M. X... Y, ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 1er août 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dider X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale et de la recherche, rejetant sa demande faite le 14 novembre 2002 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile à compter de la rentrée scolaire de...

46-01-09-05-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2003, le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande de Mme Christine X, dont l'adresse postale est BP 50752 à Pirae Polynésie française, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice en date du 7 décembre 2001 refusant de lui accorder un congé administratif à destination de la métropole et du refus implicite de l'ordonnateur de...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne du 13 janvier 2003 refusant à M. X le renouvellement de la licence communautaire de transporteur public routier de marchandises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-752 du 30...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H, demeurant ... à ... ; M. Denis I, demeurant ... à ... ; Mme Odette J, demeurant...

335-03-0354-035-02 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Champ... Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennour X..., élisant domicile chez Me Khéops Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 26 février 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une...

Vu 1°, sous le n° 257576, la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Christian C, demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoquée à une audience publique, Vu le procès verbal de l'audience publique du O R D O N N E : - Article 1er : La requête de M. Christian C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Christian C, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la électricité de France.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 2000, présentée pour : - M. Fernand X, demeurant ... ; - Mlle Ginette X, demeurant ... ; - l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE RECOURS DES RIVERAINS DE L'AXE ROUTIER dit ROUTE CENTRE EUROPE ATLANTIQUE , dont le siège social est à MOLINET, représentée par sa présidente en exercice, par Me LAMY, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00887 - 001024 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 septembre 2000 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Allier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, représenté par le président en exercice du conseil général, à ce autorisé par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 30 novembre 2001, par la S.C.P. Marie-Anne MOINS - Jean-Antoine MOINS, avocats ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 970937, en date du 18 septembre 2001, du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, en tant qu'il l'a, en ses articles 3 et 4, enjoint de faire exécuter des travaux de drainage du talus longeant la route départementale n...

Vu, 1°, sous le n° 02LY01555, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2002, présentée pour la S.A VALEST dont le siège social est situé ..., représentée par son représentant légal par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE VALEST demande à la Cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n°011463 en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de l'UNION NIVERNAISE D'ASSOCIATIONS ET DE PERSONNES QUALIFIEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AGGLOMERATION...