La jurisprudences de France - page 95907

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2000 sous le n° 00NC00328 complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2000, présentés pour la SARL AMERICAN FITNESSX, ayant son siège ..., par Me Lucien X..., avocat au Barreau de Strasbourg ; La SARL AMERICAN FITNESS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-2447 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2000 sous le n° 00NC00379 complétée par des mémoires enregistrés les 19 octobre 2001, 18 avril 2002 et 9 septembre 2002, présentés pour la S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS ayant son siège ... 75009 PARIS, par Me Hervé Zapf, avocat à la Cour ; La S.A. COMPAGNIE FINANCIERE LOCINDUS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-2325/96-2326/98-4836 en date du 25 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie dans la commune...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00419 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du conseil du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif de la redevance d'assainissement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00420 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du comité du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif de la redevance d'assainissement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000 sous le n° 00NC00421 complétée par des mémoires enregistrés les 1er septembre 2000, 12 décembre 2000, 24 août 2001 et 30 août 2002, présentés pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Patrick Laffon, avocat à la Cour ; M. Albert X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99-208 en date du 21 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 du comité du Syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération de Longwy, fixant le tarif de la redevance d'assainissement...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2000 sous le n° 00NC00513 présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me François Y..., avocat associé au Barreau de Nancy ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-300 en date du 1er février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 19-01-03-01-02-05 19-04-02-03-01-01-02 M. X... X soutient que : - la procédure de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2000 sous le n° 00NC00514 présentée pour Mlle Francine X, demeurant ..., par Me François MULLER, avocat associé au Barreau de Nancy ; Mlle Francine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-301 en date du 1er février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2°/ de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Plan de Classement : 19-01-03-01-02-05 19-04-02-03-01-01-02 Mlle Francine X soutient que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000 sous le N° 00NC00536 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 octobre 2002, présentés par la société IMPRIMERIE ALSACIENNE DIDIER QUEBECOR, ayant son siège 21 rue Jean Mentelin à Strasbourg 67000, représentée par le président du conseil d'administration, M. Marc BEAULIEU ; La société IMPRIMERIE ALSACIENNE DIDIERZ QUEBECOR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement N° 9700819-9700820 en date du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000 sous le n° 00NC00663, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2001 et 2 mars 2004, présentés par M. et Mme Serge X demeurant à ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 95-564 du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C+ Plan de classement : 19-04-02-01-02 Ils soutiennent que...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000 sous le n° 00NC00773, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me François Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-1468 du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par un avis de mise en recouvrement en date du 28 avril 1998 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-06-02-08-01 Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la...