La jurisprudences de France - page 95904

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société S.F.T.E. A.M.T.E.C., dont le siège est situé 27, rue du Faubourg Saint-André à Beauvais 60000, par la société d'avocats Sablon-Leeman-Berthaud ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-02861 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée solidairement avec M. X, architecte, à payer au S.I.V.O.M de Bohain-Fresnoy le Grand la somme de 63 046,24 francs assortie des intérêts légaux à raison des dommages survenus à la piscine Jean Saltiel à Bohain ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Chevanne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-00382 en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du proviseur du lycée Fénelon de Lille rejetant sa demande préalable du 29 juillet 1999 et tendant à son indemnisation, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 871 574 francs 132 870,60 euros au titre de ses préjudice moral et...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jalet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-02014 en date du 31 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral résultant de l'autorisation d'exploiter une maison illégalement accordée ; 2' de condamner le département à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 109 763,29 euros pour préjudice matériel et de 7 622,45 euros pour préjudice moral ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, et le mémoire ampliatif enregistré le 27 mai 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la commune d'Oigny-en-Valois 02600, représentée par son maire en exercice, par Me Briot, avocat ; la commune d'Oigny-en-Valois demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-01997 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre exécutoire émis par la commune d'Oigny-en-Valois à l'encontre de M. Z et de M. Y, d'un montant respectif de 2 500 francs ; 2' de rejeter la demande présentée par MM. Z et Y devant le tribunal administratif...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Socotec, dont le siège est Les Quatrants , 3, avenue du Centre Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines 78182, par Me Y..., avocat ; la société Socotec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-02304 du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser, conjointement et solidairement avec la société Dufrasne, à l'office municipal H.L.M. de Fourmies la somme de 29 150,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 1997, lesdits intérêts échus le 27 mars 2000...

Vu, 1°, le recours, enregistré le 16 mai 2002 sous le n° 02DA00414 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-0768 du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 juillet 2000 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'accorder, pour l'année scolaire 2000-2001, l'ouverture sous contrat de la 1ère année d'une classe préparatoire économique et commerciale, option scientifique, au lycée Saint-Jean de Douai ; Il soutient que la motivation de la...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Bourlion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-292 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1998 par lequel le maire de Pernant l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur un terrain cadastré ZB 213 à Pernant ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Pernant en date du 25 novembre 1998 ; Il soutient que les...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A. Décathlon dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq 59665, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1177 en date du 4 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 10 janvier 2000 de la commission départementale d'équipement commercial du Pas-de-Calais autorisant l'extension du magasin Décathlon à Fouquières-les-Béthune ; 2° de renvoyer cette affaire devant les premiers juges ; 3° subsidiairement, de rejeter comme irrecevable...

Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ... 26000, par Me Woiret, avocat au barreau de Valence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971674 et 971675 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2000 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de leur accorder la décharge demandée à hauteur d'une réduction de 164 362 francs s'agissant de l'impôt...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1998, présentée pour M.Jean-Claude X, domicilié ..., par MeGaritey, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951046 et 951047 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 octobre 1997 ayant rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés ; - Vu les autres pièces du...