La jurisprudences de France - page 95903

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2000, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 1998 par laquelle le jury chargé d'apprécier les épreuves de vérification des connaissances des personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ne l'a pas déclarée admise à ces épreuves ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 2000 sous le n° 00BX02368, présentée pour M. Jean X, demeurant..., par Me Malesys, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 22 janvier 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Savarthes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2002, présentée par M. Mohsine X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Sainte-Marie ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02364, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 décembre 2002 et 20 janvier 2003 présentés pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01256, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction du premier groupe ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02265, présentée pour la S.A.R.L. LE GASLIGHT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. Tayeau-Malgouyat-Vigné, avocat ; La S.A.R.L. LE GASLIGHT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/801 en date du 10 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre par le receveur de Bordeaux Aval pour avoir paiement de la somme de 246 490 F 37 577,16 € correspondant à la...

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02352, présentée pour S.A.R.L. LE GASLIGHT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. Tayeau-Malgouyat-Vigné, avocat ; La S.A.R.L. LE GASLIGHT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2961 en date du 11 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la procédure de saisie-vente engagée le 15 juin 2001 à son encontre par le receveur de Bordeaux Amont pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Ngounou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900616 en date du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord du 16 septembre 1998 lui refusant la délivrance d'une carte de résident ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que la...