La jurisprudences de France - page 95872

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 16 mai 2002, que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue "M X... ", éditée par la société Presse publications France la société, a fait paraître dans une rubrique intitulée "On M aime pas", sous le titre "Les fausses pilules miracles", un article, accompagné de la photographie du produit "Mémoire concentration, vendu sous la marque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Agen, 10 juin 2002, que le 14 novembre 1997 une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Mme X... et le cyclomoteur piloté par M. Y... ; que Mme X... a fait assigner celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers en réparation de son préjudice ; qu'un tribunal a dit que le préjudice subi par Mme X... en relation avec l'accident consiste en une perte de chance de vivre quelques temps de plus sans manifestation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 20 septembre 2001, que M. X..., circulant en cyclomoteur a été heurté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme Y... ; qu'il a fait assigner en dommages-intérêts celle-ci et son assureur ; que le Tribunal a condamné in solidum Mme Y... et la compagnie Winterthur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique,pris en sa première branche : Vu l'article 744 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle vient l'UCB entreprises a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Khalili X... et de Mme Y... Z..., tiers détenteur ; que Mme Y... Z... a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que pour rejeter cette demande,le jugement énonce qu'il appartient à la partie demanderesse de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Principe de contradiction - Etendue - Portée. AVOCAT - Honoraires - Contestation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre des époux X... pour obtenir le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 18 juin 2002, que les époux X..., victimes le 14 septembre 1991 d'un accident de la circulation, ont fait assigner l'auteur de celui-ci et son assureur afin d'obtenir réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah se sont pourvus le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2001 par la cour d'appel de Nouméa à leur préjudice et au profit du Quotidien calédonien et de M. Y... ; Qu'à la date du 16 janvier 2004, et postérieurement au 5 janvier 2004, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Conclusions déposées au greffe de la juridiction - Absence de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2002, que le quotidien Le Parisien a procédé à la publication dans son édition du 28 octobre 1998 d'un article intitulé Le dentiste en fuite était un escroc sous la signature de M. de X..., article qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Y... ; que, par actes des 2, 3 et 12 décembre 1998, M. Y... a saisi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué éventuel, pris en leur première branche : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454 -1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la...