La jurisprudences de France - page 95855

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2000, sous le n° 00MA01863 présentée par Maître Karouby, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE VALERNES, dont le siège est Hôtel de Ville à Valernes 04200 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 03482 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 13 mars 1998 du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M de La MOTTE- TURRIERS en tant qu'elle adopte pour l'année 1998 le budget primitif et le budget...

Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 sous le n° 00MA01940 présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.2769 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du préfet de la Lozère refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs au projet du SIVOM de Florac de réaliser des travaux d'assainissement avec le concours de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; Classement CNIJ : 26-06 C 2'/ de condamner l'Etat...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000 sous le n° 00MA01983, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... Classement CNIJ : 03-01-02 17-03-01-02 54-01-04-01 C Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95 01959 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'acquisition par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence- Alpes- Côte d'Azur des parcelles cadastrées AB192, AB193 et E969 sur le territoire de la commune de Châteauroux -les-Alpes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00624, présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1786 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 350.722,68 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00625, présentée par la SCP X... X... Grail Bonnaud, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1789 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 203.331,46 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01 54-01-07-06-01-02-02 C 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00626, présentée par la SCP X... X... Grail Bonnaud, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1791 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 248.823,32 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01 54-01-07-06-01-02-02 C 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00627 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1790 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 234.955,68 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00628 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1770 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11.333,30 F ; Classement CNIJ : 54-01-07-05-01...

Vu, enregistrée le 4 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 01MA00842, la requête présentée par Maître Dominique Coursier, avocat, pour M. Fateh X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00 03231 - 00 03232 du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-01 C Il soutient : - que son grand-père, résidant régulièrement en France, assure sa garde et sa tutelle régulière...

Vu la requête transmise par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 2001, enregistrée sous le n° 01MA01027, régularisée le 10 mai 2001, présentée par la SCP d'avocats Roux-Lang-Cheymol-Canizares, pour M. Idriss X demeurant chez Mme Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 1524 en date du 23 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 décembre 1998, confirmée le 11 février 1999, par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-01 C...