La jurisprudences de France - page 95842
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| Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01545 au greffe de la cour présentée par la S.A. COMPOSANTS BATIMENTS DASSE dont le siège social est ... ; La S.A. COMPOSANTS BATIMENTS DASSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de...
Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Verts Loisirs la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A. Verts Loisirs...
Vu le recours enregistré le 3 août 2000 sous le n° 00BX01805 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 4 avril 2000 qui a annulé la décision nommant M. Y au poste de receveur des douanes à Mayotte ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu...
Vu la requête enregistrée le 25 août 2000 sous le n° 00BX02052 au greffe de la cour présentée pour M. Jacques X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 15 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er septembre 2000 présentée par la SOCIETE DE FAIT CASTRO FRERES, dont le siège se trouve à Aurin 31570 ; La SOCIETE DE FAIT CASTRO FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 30 000 F au titre des frais...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge totale de l'impôt litigieux ; .......................................................................................................................................... Vu les autres...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE, dont le siège se trouve Parc Cadera à Mérignac 33700 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de...
Vu le recours enregistré le 25 septembre 2000 sous le n° 00BX02345 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 4 avril 2000 en tant qu'il a annulé la décision en date du 11 février 1998 refusant d'attribuer l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 27 novembre 1996 à Mme Nelly X ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 19 mars 2004...
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III ; L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 14 319,60 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux...
Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III ; L'UNIVERSITÉ PAUL SABATIER TOULOUSE III demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité d'un montant de 5 966,50 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 1997 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux...
