La jurisprudences de France - page 95824

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 7 juin 2001, que la société Alain ambulances, reprochant à son expert-comptable, la société Sofigec la Sofigec, le non respect des délais de déclarations fiscales lui ayant fait perdre le bénéfice d'exonérations consenties aux nouvelles entreprises et ayant entraîné un redressement fiscal de 198 324 francs au titre des années 1992, 1993 et 1994, l'a assignée en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Alain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société nouvelle de gestion et d'investissement la SNGI, dénommée "le financier", afin d'assister MM. X... et Y..., dénommés "le rénovateur", pour une opération de découpage et de rénovation avec vente de tous les lots d'un immeuble, leur a consenti, par protocole d'accord confidentiel du 18 juillet 1991, une promesse de vente de l'immeuble qu'elle devait acquérir et s'est engagée à financer l'opération jusqu'à cession du dernier lot, le "rénovateur" assumant la responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2001, que la société Novalliance, contrôlée par le "groupe" Alain X... et par la société de banque le Crédit lyonnais qui avait pris, entre 1991 et 1993, des participations dans les sociétés Atco et Mory, est passée, en mars 1996, sous le contrôle de la société Consortium de réalisation le CDR ; qu'après avoir déposé, le 29 janvier 1999, une plainte avec constitution de partie dirigée contre certains administrateurs de la société Novalliance, celle-ci et le CDR...

GARDE A VUE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Audition - Audition d'une personne s'étant constituée partie civile dans la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Fait du titulaire de la marque - Effet. Les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2001, que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner les boissons alcooliques, à l'exception des bières, en classe 33, la société Bardinet a poursuivi la société Ego Fruits en contrefaçon de cette marque, pour avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000 ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ; Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2001, que l'association Fédération sépharade mondiale la FSM est composée de branches nationales, la qualité de membre ne pouvant être accordée qu'à une branche par pays ; que l'association Fédération sépharadie de France la FSF, qui a pour objet, selon ses statuts, de "conduire une action au service des valeurs du judaïsme sépharade", était membre, jusqu'en 1998, de la FSM ; que l'association Fédération des associations sépharades de France la FASF, qui s'est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 2001, que la société Interior's Country Corner la société Interior's, qui fait commerce de meubles, et M. Le X..., agissant en tant que créateur de ces modèles de meubles, ont poursuivi la société De Spieghel, la société Dépomob et la Société générale d'ameublement, en contrefaçon de ces modèles et concurrence déloyale, pour avoir, respectivement, importé en Belgique, ré-importé et centralisé en France, puis distribué au détail sur le territoire national, des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 novembre 2001, que par arrêt du 1er mars 2001 signifié le 8 mars 2001, la cour d'appel a annulé le contrat de location-gérance conclu entre la société Prodim, loueur, et M. X..., locataire-gérant, ordonné l'expulsion de M. X... à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt et rouvert les débats afin de permettre aux parties de conclure sur les conséquences de l'annulation ; que l'arrêt attaqué a évalué l'indemnité due par le locataire-gérant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que la société Guilmault poids lourds société GPL, concessionnaire Renault véhicules industriels, a conclu avec le garage Cholet Mouzillon poids lourds société CMPL un contrat de service après vente et maintenance pour les véhicules achetés, d'une durée d'un an renouvelable ; qu'elle a notifié au garagiste son intention de ne pas renouveler le contrat puis a demandé au juge des référés de le condamner à lui restituer tous les panonceaux et à faire...