La jurisprudences de France - page 95781

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2002 et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ d'application de l'accord régional de prévoyance de l'enseignement privé catholique de Bretagne conclu le 1er janvier 1995 avec la Caisse de régimes interentreprises CRI prévoyance a été placée en arrêt total de travail du 30 décembre 1999 au 16 janvier 2000 puis affectée à mi-temps thérapeutique du 17...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Amexa assurances maladies ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la commission tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime le 6...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Belat Desprat et à la SCI Rhône-Alpes de ce qu'elles se sont désitées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Gan Eurcourtage ; Donne acte à la compagnie Gan Eurocourtage de ce qu'elle accepte le désistement partiel ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 23 janvier 2003, qu'à la suite d'un incendie survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes Ain, la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assign...

Vu les conclusions contenues dans les requêtes et les mémoires enregistrés sous les n° 224788, 224789 et 224790, le 6 septembre 2000 et le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Luis X tendant à la récusation de M. Keller ; ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 721 ;1 à R. 721 ;9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Molina...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement de la somme de 25 187 euros augmentée des intérêts au taux légal au titre du préjudice subi ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 829 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations...

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 avril et 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Veselin X demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 15 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande du 14 janvier 1997 tendant à obtenir le bénéfice de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 novembre 2000, sur le tableau d'avancement au grade de commandant pour l'année 1999, à ce qu'il soit promu audit grade à compter du 1er avril 1999 et à ce que l'Etat lui verse une somme de 100 000 F...

Vu le recours, enregistré le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt en date du 2 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Lille, accordé à M. et Mme ED la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'années 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC, dont le siège est Maison de la Montagne, place de l'Eglise à Chamonix 74400, M. Eric X, demeurant ..., l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22, rue des Rasselins à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DU SITE DU MONT-BLANC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la demande qu'ils lui ont adressé le 9 mars...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F 3...