La jurisprudences de France - page 95721

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zied A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 octobre et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Naguib A et Mme Nahima B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 28 mars 2003 par lesquels le préfet de la Savoie a décidé leur reconduite à la frontière et fixé le pays à destination duquel ils seront reconduits...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie D..., domicilié... ; M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'élection de Mmes X... E..., Z... B..., X... F... et de MM. Jean-Marie G..., Louis A... et Louis C... comme conseillers municipaux de la commune de Velone-Orneto ; 2° de rejeter la protestation présentée par M. Y... F devant ce tribunal ; Vu, enregistré le 1er avril 2004, le mémoire par lequel M. D... déclare se désister purement et simplement de...

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2003 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de trente jours à compter...

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE... Vu, enregistré le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. Marc X tendant à ce qu'il soit prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement du 5 avril 2002 du même tribunal, déclarant nul l'arrêté du 18 novembre 1994 par lequel le préfet des Yvelines a procédé, d'une part, au retrait partiel de l'arrêté du...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... Vu, enregistré le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. X... X tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1998 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires, a décidé, par application...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au conseil général, Hôtel du département, 2 rue Louis Courier à Périgueux 24019 ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a suspendu, à la demande de l'Association des opposants à la liaison Les Lèches - Saint-Médart de Mussidan...

Vu le recours enregistré le 25 janvier 2000 sous le n° 00MA00103 et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 avril 2000 et 22 septembre 2000 présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-665/99-666 du Tribunal administratif de Bastia du 28 octobre 1999 en tant qu'il a annulé, sur demande de la société Bastia Securita, les articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 99/837 du 8 juillet 1999 relatif aux activités de cette société ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la société Bastia Securita devant le Tribunal administratif de Bastia...

Vu 1 la requête enregistrée le 3 mars 2000 sous le n° 00MA00454 présentée par Maître Abeille, avocat, pour M. Michel X, ... ; M. Michel X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 985302/5303/5305/5306/5307 du 30 décembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1998 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Marseille a rejeté son recours gracieux contre la lettre qu'il lui avait adressée le 28 janvier 1998 à fin de lui communiquer copie...

Vu I la requête enregistrée le 9 mai 2000 sous le n° 00MA00948 et le mémoire complémentaire enregistré le 28 février 2002 présentés par Maître Choque, avocat, pour le SYNDICAT CONFEDERE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES HAUTES-ALPES, dont le siège est ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 988601/988602 du 20 janvier 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a approuvé le règlement d'un cabinet dentaire mutualiste créé à Briançon par l'Union départementale des mutuelles des...