La jurisprudences de France - page 95697

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X... ont été déboutés de leurs demandes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 22 octobre 2002, que les époux X..., propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement destiné à son usage personnel ; qu'ils ont assigné Mme Z... pour voir prononcer la résiliation de son bail d'habitation pour inexécution de ses obligations et la faire condamner au paiement d'une somme correspondant à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 312.10 et L. 312.3, 2 du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X... ont été déboutés de leurs demandes tendant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : défendeurs à la cassation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions M. et Mme X... et leur fille Hélène X... ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Obligation solidaire - Cessation - Moment - Détermination - Portée. BAIL règles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002, que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que les époux X..., soutenant que les aménagements entrepris par leur voisine Mme Y... méconnaissaient la ligne séparative des deux fonds, faisaient obstacle à l'exercice par eux d'un droit de puisage et leur occasionnaient divers troubles de jouissance, l'ont assignée en rétablissement de la ligne divisoire, démolition d'ouvrages et dommages-intérêts, Mme Y... demandant reconventionnellement l'obturation de la porte donnant accès au puits ; Sur le premier moyen, ci-après...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2002, que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues de la restitution par la société Hamon d'une partie de ces locaux moyennant une certaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 septembre 1994, M. X..., gérant de la société La Valledor la société s'est porté caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque pour le paiement ou le remboursement de toutes sommes que cette société pouvait à ce jour ou pourrait devoir à l'avenir à la banque ; que le 18 avril 1996, M. X... a souscrit un cautionnement au profit de la banque en garantie d'un prêt de 150...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 23 septembre 1993, M. X... s'est porté caution de la "SARL U Marinaru" située rue Pozzo di Borgo à Ajaccio ; que la Banque populaire provençale et corse la banque s'est prévalue de cet acte pour lui réclamer les sommes qui lui étaient dues par la société Shangaï express, mise en liquidation judiciaire ; Sur le pourvoi, en ce qu'il attaque les arrêts du 19 décembre 2000 rectifié le 6 mars 2001 et du 18 décembre 2001 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 5 du bail stipulait, sous l'intitulé "congé-visite des lieux", que le preneur avait l'obligation de laisser visiter les lieux en cas de vente ou pendant le délai de préavis applicable au congé, que la société Belles Feuilles prétendait disposer d'un droit de visite permanent et que la locataire soutenait que ce droit ne pouvait s'exercer qu'après la délivrance d'un congé régulier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit à bon droit qu'elle...