La jurisprudences de France - page 95662

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Valeur vénale de l'immeuble. Les droits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2001, que par acte du 11 juin 1990, le père de Mme X... lui a fait donation de la nue-propriété d'un appartement évalué en pleine propriété à 1 300 000 francs, chiffre à partir duquel les droits d'enregistrement ont été calculés ; que l'administration fiscale estimant cette évaluation insuffisante a...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Conditions - Litige d'ordre international. COMPETENCE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société normande de l'azote ANA a recherché la responsabilité de la société américaine Pathway Bellows pour des soudures défectueuses ; que cette dernière a appelé en garantie les sociétés américaines Liberty mutual fire insurance company et Liberty mutual insurance company les sociétés Liberty, qui ont décliné la compétence des juridictions françaises...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon un contrat de prêt conclu entre les époux X... et la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne la banque les emprunteurs avaient la possibilité de procéder à un remboursement anticipé du prêt moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant devait être porté à la connaissance des emprunteurs dans le délai d'un mois après que ceux-ci l'ait informée de leur intention de rembourser ; qu'après avoir informé la banque le 26 avril 1996 qu'ils rembourseraient le prêt le 31 mai 1996, les époux X..., faute d'obtenir la réponse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., épouse Y... et autres que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais : Donne acte du désistement de M. Z..., ès qualités, dont les fonctions d'administrateur judiciaire de Mme X... épouse Y... ont pris fin et de la constitution de Mme A... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme X... épouse Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du Code civil, 3 du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 31 mai 2001, que la société Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d'une clause d'exclusivité territoriale figurant dans deux contrats successifs de distribution à durée déterminée, lui confiant la distribution des meubles fabriqués par cette société, et pour dénonciation abusive du second de ces contrats ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Topper Expansion fait grief...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Loi -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'Assurance invalidité fédérale, d'autre part, ont déclaré s'associer par la voie d'un pourvoi incident au moyen de cassation invoqué par la Caisse d'assurance maladie de Haute-Savoie ; M. Chappaz, demandeur au pourvoi principal n° V 01-14.259, invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation annexés au présent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a commandé à la société Automobilis un véhicule automobile qui lui a été livré avec deux mois de retard ; qu'ayant refusé la proposition de résiliation du contrat qui lui avait été faite, il a assigné son vendeur en dommages-intérêts pour obtenir la réparation de son préjudice ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 6 juin 2001 a fait droit à sa demande ; Attendu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 juin 2001 d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance d'Agadir Maroc, qui l'a condamnée à payer à la société Marrache et Z... le montant d'un chèque impayé, soit la somme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Philippe Y... a réclamé des dommages-intérêts à la société Le Temple automobile à qui il reprochait de lui avoir vendu un véhicule automobile sans l'avoir averti de l'existence d'un précédent accident ayant nécessité d'importantes réparations ; Attendu que la société Le Temple automobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 21 juin 2001 d'avoir fait droit à la demande, alors, selon...