La jurisprudences de France - page 95647

Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Gérard Y, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; l'E.A.R.L. Gérard Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 00-1378 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Cambligneul lui a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire et la décision en date du 13 janvier 2000 par lequel ce dernier a rejeté leur recours gracieux à l'encontre dudit permis de construire ; Elle soutient que la requête présentée...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Dany X, demeurant ..., par Me D..., avocat ; Mme Dany X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-648 du 3 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune du Crotoy a implicitement rejeté sa demande de modification du zonage dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées 50 et 51 ; 2° d'annuler ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. B... X, demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat ; M. B... X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 98-1088 et 98-1089 du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 760 165,10 francs 115 891 euros, majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de refus successif de demandes de permis de construire ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le chapitre 6922 du budget primitif pour 1999 de la région Picardie intitulé coopération décentralisée , en tant qu'il ouvre des crédits relatifs à la mise en oeuvre d'un accord passé entre la région Picardie et le département du Zou au Bénin ; Il soutient que l'article 3, alinéa 2, de la Constitution fait obstacle à ce que la région, simple collectivité territoriale dépourvue des attributs de la souveraineté, contracte avec une collectivité territoriale...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la société Urbapac, représentée par son président-directeur-général, dont le siège est ... ; la société Urbapac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1687 du 23 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 2000 par lequel le maire de la commune de Villegats a refusé de lui accorder une autorisation de lotir ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune de Villegats à lui verser une somme de 1 500...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune de Feignies qui demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n°00DA00427 du 29 janvier 2004 en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêt n°00DA00427 rendu le 29 janvier 2004 par la cour administrative d'appel de Douai ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Rocher, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400900 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 mars 2000 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée par la SA TEC INOX, dont le siège social est situé 11-13 rue des Guérins, Z.I., Le Coteau 42120, représentée par M. X, président du Conseil d'Administration en exercice ; La SA TEC INOX demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9404236 - 9504850 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 mars 2000, en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande en décharge de la cotisation de taxe professionnelle et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1990, et, d'autre part, les conclusions de sa demande en décharge des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000 sous le n° 00NC00097, présentée pour la COMMUNE DE LANGATTE 57400, représentée par son maire en exercice, et pour M. et Mme Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de Metz Créhange et associés ; La COMMUNE DE LANGATTE et M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982039 du 23 novembre 1999 par lequel, à la demande de M. Y... , le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire de LANGATTE du 5 mai 1997, portant non opposition à la déclaration de travaux faite par M. et Mme Y ; 2° de rejeter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2000 sous le n° 00NC00162, complétée par des mémoires enregistrés les 18 mai 2000, 4 juillet 2000 et 11 août 2000, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-915 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant : - qu'il ne leur a pas donné acte du désistement de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Rocroi de reconstruire leur garage ou de procéder à un échange, - qu'il a omis de statuer sur les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de...