La jurisprudences de France - page 95644

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00PA03496, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par la SCP S.C.B.M.-AVOCATS, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9704448/1 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose S'agissant d'un équipement public affermé qui... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2004 R.G. Nä 02/05876 AFFAIRE : Société SAVAC et autres C/ S.A.R.L.APTR SOGARAP et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 23 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES Nä de chambre : 3ème RG nä : 4457/98 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCPFIEVET-ROCHETTE-LAFON, SCP JUPIN etamp; ALGRIN, SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 4 janvier 2000, 31 mars 2000 et 21 juin 2002, présentés par M. Jean-Yvon X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1998 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé de réviser la notation qui lui a été attribuée pour l'année 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

Vu I, sous le n° 00BX00359, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 2000, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Michelot, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du...

Vu, I, sous le n° 00BX00480, la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour la commune de BOSMIE l'AIGUILLE, représentée par son maire, et la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège social est au ... Haute-Vienne, par Me Z..., avocat ; La commune de BOSMIE l'AIGUILLE et la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE demandent à la cour : - de réformer le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré la commune de BOSMIE l'AIGUILLE responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Y... X le 29 décembre 1991 et...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00547, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Biraben, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour la société DALTA, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle à Montpezat de Quercy 82270, par Me Ribes, avocat au Barreau de Toulouse ; La société DALTA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1991, consécutifs à la remise en cause des déductions de cotisations du contrat de régime de retraite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, par la SCP Seguy - Bourdiol - Daudigeos - Laborde, avocat au barreau d'Auch ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. X la somme de 124 118 F en réparation des préjudices causés par le refus de versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant lieudit ..., par Me Ribes, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-01-01-03-02 19-04-02-01-04-06 19-04-02-03-01 19-04-02-03-01-01-02 C 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés en application de...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00836, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...