La jurisprudences de France - page 95630

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction des droits...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régime particulier - Bâtiments et travaux publics -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-19.866 et M 02-19.867 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise sur la réduction à trente cinq heures de la durée du travail a mis en oeuvre au sein de la société Drouin-Cattoni, entreprise de bâtiment et de travaux publics, la modulation et la réduction de la durée annuelle du travail, avec "lissage" de la rémunération sur l'année ; que cet...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2004 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ; Vu l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme X Transports, dont le siège social est situé Z.A. Les Portes du Nord, B.P. 69 à Libercourt 62820, représentée par Me Soinne, liquidateur, par Me Brigitte de Foucher, avocat, membre de la S.C.P. J.C. Mériaux-B. de Foucher ; la société X Transports demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-510 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Casino du Touquet, dont le siège social est situé ... au Touquet 62250, par Me Gérard X..., avocat ; la société Casino du Touquet demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 96-2213 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2000, présentée pour la société Techma Valenciennes, dont le siége est zone industrielle nord n° ... à Saint Saulve 59880, représentée par Me Belot ; la société Techma Valenciennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-511 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1992, 1993, 1994, mises en recouvrement le 31 mai 1996 et des intérêts de retard dont elles ont...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 mars 2000 présentée pour la SARL Société Nouvelle Cymboliste S.N.C. dont le siége est 33 rue d'Oisemont à Citernes 80490, par Me Storck, avocat ; la S.N.C. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96-689 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 1991 et 1992, par avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1995, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 avril 2000, présentée pour la S.A.R.L. Société technique d'exploitation du Pas de Calais et du Nord STEPNOR, dont le siége social est situé ..., par Me Y..., avocat ; la S.A.R.L. STEPNOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-699 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1989 au 30 juin 1993 par avis de mise en recouvrement...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Roumazeille, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4347 du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 21 avril 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...