La jurisprudences de France - page 95613

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001 sous le n° 01NC00218, présentée pour la SARL BSI, dont le siège social est sis au 8, Lac Bleu à Masevaux 68290, par Me X..., avocat ; La SARL BSI demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 99-1676 et 99-1677 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice couvrant la période du 1er mai 1992 au 30 septembre 1993 et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01NC00289, présentée pour M. Roman X, demeurant ..., par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-2346 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C Plan de classement...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00518, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 10 septembre et 31 décembre 2001 et 24 mai 2002, présentée pour Mme Colette X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972213 du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00519, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 971467 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2001 sous le n° 01NC00520, la requête, complétée par le mémoire enregistré le 10 septembre 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée LA BAGUE D'OR, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société LA BAGUE D'OR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 972220 du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1994 et 1995 ; 2° - de prononcer la décharge demandée...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001 sous le n° 01NC01052, présentée pour la société anonyme CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY, dont le siège social est sis au 62, route de Bétheny à Bétheny 51 450, par Me Alain Roch, Avocat ; La société CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE de BETHENY demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-118 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1993 et le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 octobre 2001 sous le n° 01NC01076 présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-5380 du 2 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C Plan de classement...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00242, la requête présentée pour Mlle Florence X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-06907 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 15 mars 1995 au 30 novembre 1996 et de la période coïncidant avec les deux premiers trimestres de l'année 1997 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 300...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2002 sous le n° 02NC00244, la requête présentée pour Mme Lucienne X demeurant à ..., par Me Goepp, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-06906 du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Code : C...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002 sous le n° 02NC00628, la requête, complétée par un mémoire enregistré le 29 octobre 2002, présentée par M. Pierre X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-01172 du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - que de condamner l'Etat à lui payer une somme égale au montant des impositions en litige à titre de dommages et...