La jurisprudences de France - page 95572

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Rudyard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui d'Ile-de-France de la plainte formée à son encontre par M. Pierre Y ; 2° de mettre solidairement à la charge de M. Y, du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, du conseil...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de faire droit à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de sa requête déposée auprès de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et tendant à la transmission à un conseil régional autre que celui de Rhône-Alpes de la plainte formée à son encontre par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis ; 2° de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2003 et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'article du rôle d'impôt sur le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre 2000, l'indemnité que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à lui...

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale, suspendu l'arrêté du 24 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé à expérimenter la captures de turdidés grives à l'aide de tendelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n°'00MA00378, présentée par la société Fidal, avocat à la Cour pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est Z.A n° 11, Les Ferrailles, Route de Caumont 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05673, 97 95674, 97 05675 en date du 21 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de MM. Jean-Paul et Marc X..., et Mme Jacqueline X..., d'une part annulé les titres de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000, sous le n° 00MA00379 présentée par la société Fidal, avocat à la Cour pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est Z.A n° 11, Les Ferrailles, Route de Caumont L'Isle-sur-la-Sorgue 84800 ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05571 et 97 05672 en date du 21 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de M. et Mme Jean et Simone Z..., d'une part annulé les titres de recettes qu'elle avait émis...

Vu, transmis le 11 mai 2000 par télécopie, régularisé le 15 mai 2000 auprès du greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sous le n° 00MA00976, le recours par lequel le préfet du Var a formé appel du jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à la société Placement Bail la somme de 2.563.036, 89 F augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 28 avril 1997 et de la capitalisation des intérêts échus à partir du 5 mai 1999, déduction faite de l'indemnité provisionnelle de 300.000 F versée le 30 juillet 1998 ainsi que des sommes versées en vertu de mesures...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01058, présentée par la SCP Denis-Vaschetti-Kieffer, avocat, pour Z... Gisèle X demeurant ... ; Z... Gisèle X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98-2470 du 15 mars 2000 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1998 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui a demandé de reverser la somme de 17.544 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1997 fixé par la convention nationale des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000, sous le n° 00MA01184, présentée par la société Fidal, avocat à la Cour pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est Z.A n° 11, Les Ferrailles, Route de Caumont à L'Isle-sur-la-Sorgue 84800 ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 6089, 97 6090, 97 7077, 97 7117, 98 6654, 98 7430 en date du 3 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de MM. Marius et Constant A..., Y... Z, et M. et Mme Z... B, d'une part...